Interventions en commissions de Christophe-André Frassa

Par cohérence, avis défavorable à l'amendement n° 7. En séance, je rappellerai à M. Ravier qu'il est inutile de faire croire qu'un changement de titre puisse modifier le contenu d'un texte.

Nos collègues Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille ont déposé en février dernier une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République. Son examen, qui était initialement prévu en mars, a été repoussé du fait du confinement. Je salue d'ailleurs notre ancienne collègue Catherine Troendlé...

Jean-Yves Leconte juge ce texte est inutile et dangereux. Pour ma part, je le trouve nécessaire : la situation actuelle est-elle à ce point sans difficulté qu'une condamnation constitutionnelle du communautarisme serait inutile ? Cette mention dans la Constitution présente, certes, un aspect déclaratif, comme nous le dit Alain Richard, mais ell...

Ce parti n'interdit pas l'adhésion aux non-chrétiens. On peut également penser à la démocratie chrétienne en Italie, qui ne réserve pas l'adhésion aux catholiques pratiquants...

Oui, mais ils ne visent pas à instaurer un État chrétien. Ce n'est pas la même chose... Esther Benbassa dit encore que le fait de placer la loi de Dieu au-dessus de la loi de l'État n'est pas propre à l'islam. Je souhaiterais toutefois lui rappeler un passage du Talmud, que le Grand-rabbin de France a cité au cours de son audition : pour les J...

Elle a été adressée au président du Sénat, en application de l'article 39 de la Constitution. Je vous réponds à la place qui est la mienne. Éric Kerrouche estime que cette proposition de loi constitutionnelle est un texte de fracture, mais je ne vois pas en quoi. Au contraire, je pense qu'il est utile d'ancrer dans la Constitution ce principe...

Je suis défavorable aux amendements COM-1, COM-2 et COM-3 de Jean-Louis Masson. Ils poursuivent des objectifs extérieurs au texte que nous examinons. Les amendements COM-1, COM-2 et COM-3 ne sont pas adoptés.

Le vote par correspondance a été pratiqué jusqu'à une date récente pour les Français de l'étranger, pour des raisons pratiques. Avec l'arrivée du vote électronique, le ministère de l'intérieur a usé d'un lobbying assez important pour supprimer le vote par correspondance. Aujourd'hui, nous avons essayé à plusieurs reprises de sensibiliser le G...

C'est en effet en tant que président du groupe d'études sur l'Arctique, l'Antarctique et les Terres australes françaises que je m'adresse à vous aujourd'hui. Nous avons eu l'occasion, il y a environ un an, de recevoir Mme Évelyne Decorps, préfète des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). À l'issue de son audition, elle a convié un...

En conclusion, vous avez laissé la porte grande ouverte à l'open data, en évoquant notamment le quadruplement en cinq ans des délais de traitement. L'open data constitue-t-il, à vos yeux, une solution pour réduire la demande d'accès aux documents administratifs ? Certaines d'entre elles semblent pourtant encore réticentes : comment les motiver...

Quel bilan tirez-vous de la sévère censure du Conseil constitutionnel de la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia ? Quelles suites comptez-vous y donner ? Le Premier ministre et vous-même avez récemment pris parti dans le débat sur l'anonymisation - je préfère parler de pseudonymisation - s...

Nous avons posé des questions au Gouvernement sur ces hypothèses, mais nous n'avons pas obtenu de réponse. Nous devons légiférer sans piste définie. On nous indique que le mandat des conseillers consulaires est reporté au plus tard jusqu'en mai 2021, le scrutin pourrait donc se dérouler avant, à tout moment, et l'élection des sénateurs des Fran...

Lors de l'examen du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, j'avais proposé que des tests soient systématiquement effectués à l'arrivée sur le territoire national. Devant le peu de fiabilité de ces tests, nous avions préféré adopter votre amendement, monsieur le président, qui prenait largement en considération la situation des Fra...

L'amendement n° 7 rectifié étant un amendement de repli, il se retirera de lui-même.

Alors je négocierai durement l'autre !

La mise en quatorzaine des personnes qui arrivent en France pose problème. D'ailleurs, devant le tollé suscité par son annonce, le Gouvernement a limité la mesure aux personnes arrivant de l'extérieur de l'espace Schengen, dont les frontières sont fermées au moins jusqu'à la mi-mai, sauf pour les nationaux souhaitant revenir chez eux - il est v...

L'intervention précédente montre le bien-fondé de cette proposition de loi. Elle aura au moins le mérite de mettre en lumière une collectivité de fait, sinon de droit, celle des Français de l'étranger, qui fait trop souvent l'objet de préjugés et non pas de naïveté, comme l'a dit mon collègue Pierre-Yves Collombat. On se focalise souvent sur ...

L'amendement n° 8, qui a pour objet d'exclure la presse du champ d'application de la présente proposition de loi, avait déjà été rejeté par le Sénat en première lecture. La réponse confuse de la garde des sceaux avait jeté le trouble. La position du rapporteur demeure identique : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 3 vise à rétablir le délit de non-retrait contre les plateformes, mais assorti d'une sorte de « référé-confirmation » devant le juge : les contenus haineux notifiés devraient être retirés provisoirement par toute plateforme qui ferait valider ce retrait par le juge des référés en quarante-huit heures. Cette disposition, qui a ét...

Le Sénat combat les contenus haineux dans un autre registre : avec des obligations de moyens et avec une sanction administrative. De plus, vous supprimez diverses améliorations de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), que le Sénat avait pourtant adoptées.