Interventions de Christophe-André Frassa

L'amendement n° 18 rectifié prévoit l'information du bénéficiaire du transfert universel du patrimoine professionnel en cas de cession de dettes dont l'auteur du transfert répondait sur l'ensemble de ses biens. Cet amendement tombera si celui de la commission est adopté. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 25 rectifié prévoit que, lorsque les patrimoines personnel et professionnel sont réunis du fait de la cessation d'activité de l'entrepreneur individuel, y compris pour cause de décès, « l'entrepreneur n'est pas assujetti aux cotisations sociales sur le patrimoine bâti professionnel intégré au patrimoine personnel ». J'ai quelqu...

L'amendement n° 1 rectifié permet la levée de l'interdiction d'émettre des chèques en cas d'accord de conciliation constaté. Sagesse.

L'amendement n° 47 demande un rapport au Gouvernement sur l'application du principe « dites-le-nous une fois » aux travailleurs indépendants. Notre commission est traditionnellement défavorable aux demandes de rapport...

Cet amendement d'appel nous permettra de faire le point avec le Gouvernement. Retrait.

Contrairement à ce que l'on peut lire dans l'exposé des motifs, l'amendement n° 41 du Gouvernement conduirait à ce que le régime de l'EIRL puisse perdurer indéfiniment : dans le cas où un EIRL transférerait son patrimoine affecté à une autre personne, l'affectation serait maintenue de plein droit, avec, pour conséquence, la soumission du bénéfi...

L'amendement n° 28 vise à rétablir l'habilitation à légiférer par ordonnance sur l'exercice sociétaire des professions libérales réglementées. J'y suis défavorable pour deux raisons. Sur la forme, tout d'abord, il n'est évidemment pas acceptable que le Parlement abandonne sa compétence sur des questions qui appellent, par nature, des choix pol...

Par l'amendement n° 46, l'objectif de M. Cabanel est de s'appuyer sur le mécanisme de garantie mutuelle des cautions, interne au monde bancaire, pour répondre au problème bien connu lié au fait que de nombreux dirigeants de sociétés, y compris unipersonnelles, sont contraints de cautionner les emprunts de leur société. Même si l'intention est ...

L'amendement n° 42 rectifié du Gouvernement modifie le calendrier d'entrée en vigueur de plusieurs dispositions. En premier lieu, le Gouvernement souhaite que le régime de l'EIRL soit mis en extinction immédiatement, sans attendre l'entrée en vigueur du nouveau statut de l'entrepreneur individuel. Je n'y vois pas d'opposition sur le principe....

L'amendement n° 6 rectifié et l'amendement n° 35 rectifié de Mme Puissat concernent l'entrée en vigueur de la réforme du financement de la formation professionnelle des travailleurs indépendants. Cette question relevant de la compétence de la commission des affaires sociales, je m'en remets à l'avis de Mme la rapporteure pour avis. Aussi, je d...

Mélanie Vogel et ses collègues ont raison de souligner que ce projet de loi n'a qu'une ambition limitée et qu'il ne traite pas de l'ensemble des sujets qui intéressent les travailleurs indépendants, notamment leurs relations avec les plateformes. Néanmoins, l'intitulé du texte me paraît conforme à son objet. Avis défavorable à l'amendement n° 27.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est aujourd’hui appelé à examiner en procédure accélérée, à l’approche d’échéances électorales importantes, un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante comportant diverses mesures d’inégale portée. Je me bornerai à évoquer celles qui relèvent de...

Mme Blatrix Contat et ses collègues soulèvent une question importante. Dans le régime actuel de l’EIRL, la consistance du patrimoine affecté d’un entrepreneur est connue de tous, notamment de ses créanciers, puisque la déclaration d’affectation doit être accompagnée d’un inventaire des biens affectés. Estimant cette procédure trop complexe, l...

Diable !

Afin de dissiper des craintes mal fondées, le présent amendement vise à rattacher expressément au patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel les dettes fiscales dont il pourrait être redevable au titre d’impositions assises sur des biens compris dans son patrimoine professionnel, par exemple la taxe foncière sur les propriétés bâties...

Compte tenu de la position du Gouvernement, la commission propose en guise de compromis de rétablir la possibilité pour l’administration fiscale de saisir l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus par celui-ci ou par son foyer fiscal, et non pas seulement les ...

Nos collègues proposent de rétablir les exceptions à la séparation des patrimoines en faveur des créanciers publics prévues par le projet de loi initial. La commission ne peut y être favorable. En outre, l’objectif visé aurait nécessité un autre amendement à l’article 3. La commission a donc émis un avis défavorable.

Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’articulation entre le nouveau statut de l’entrepreneur individuel et les régimes matrimoniaux. Pour le dire simplement, ce nouveau statut ne changerait rien aux règles de la communauté conjugale, qu’il s’agisse des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer les biens communs ou en disp...

Nos collègues proposent de préciser que la renonciation, par l’entrepreneur individuel, au bénéfice de la séparation des patrimoines n’a pas pour effet de remettre en cause l’insaisissabilité de sa résidence principale, qui résulte de l’article L. 526-1 du code de commerce. Cet amendement est pleinement satisfait par le texte de la commission,...

Mme Berthet et ses collègues proposent qu’un entrepreneur individuel ne puisse renoncer à la séparation de ses patrimoines au bénéfice d’un établissement de crédit que si celui-ci lui a préalablement « proposé » une « offre de garantie par une société de caution mutuelle », et qu’il l’a refusée. L’intention est tout à fait légitime. Il faut en...