Interventions de Christophe-André Frassa

Je soutiendrai évidemment cet amendement de notre collègue Jean-Yves Leconte. Comme je l’ai indiqué hier au ministre Olivier Véran lors de la discussion sur l’article 1er, nous avons besoin d’une disposition réglementaire, laquelle a lourdement fait défaut dans tous les textes législatifs précédents. Il a fallu batailler. Madame la ministre, ...

Il existe plusieurs façons de lutter contre la pandémie ; en l’espèce, avec cet amendement, on choisit peut-être la solution de facilité. L’objet de ce sous-amendement est assez simple : il s’agit de limiter le recours aux prestations de serment par écrit aux situations les plus à risque. Vous ne sauriez prétendre sérieusement, madame la mini...

Si j’interviens à ce stade de l’examen de ce texte, c’est parce qu’il convient de s’assurer que le passe vaccinal pourra s’appliquer correctement à nos compatriotes français de l’étranger, quel que soit leur pays de résidence, surtout à ceux qui vivent hors de l’Union européenne. Hélène Conway-Mouret vient d’en parler. Si leur vaccin n’est pas ...

Ma question s'inscrit dans le prolongement des questions de Jean-Yves Leconte et Mélanie Vogel, et concerne nos compatriotes de l'étranger qui ont un certificat de rétablissement établi par une autorité sanitaire d'un pays hors de l'Union européenne. Sur le site internet des démarches simplifiées, il était indiqué, jusqu'au mois d'octobre, que ...

Ma question s'inscrit dans le prolongement des questions de Jean-Yves Leconte et Mélanie Vogel, et concerne nos compatriotes de l'étranger qui ont un certificat de rétablissement établi par une autorité sanitaire d'un pays hors de l'Union européenne. Sur le site internet des démarches simplifiées, il était indiqué, jusqu'au mois d'octobre, que ...

Avec la loi du 5 août 2021 et la mise en place du passe sanitaire, nous avons assisté à un festival administratif inquiétant. Certains de nos 3,4 millions de compatriotes vivant à l'étranger se sont livrés à des contorsions pour venir en France, car l'administration a appliqué un texte fait pour les Français de métropole et d'outre-mer à des ci...

Merci, madame la ministre, des explications que vous nous avez données. Lorsque l'on est passé de la carte d'identité papier à l'actuelle carte nationale d'identité sécurisée, il s'est passé un certain temps avant que les Français établis hors de France puissent en disposer, pour des raisons techniques et surtout parce que l'on a tendance à le...

Je n'ai pas entendu de réponse à ma question.

La transmission des données depuis la section consulaire de Wellington jusqu'à l'Imprimerie nationale et l'envoi de la carte, surtout s'il n'y a plus qu'un seul centre de fabrication, va prendre un certain temps. Peut-on s'attendre à la même mise en place que pour la carte nationale sécurisée ou l'entrée en vigueur sera-t-elle différée du fait ...

Y a-t-il déjà des postes qui délivrent la CNIe ?

L'amendement n° 51 vise à rattacher expressément au patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel les dettes fiscales dont il pourrait être redevable au titre d'impositions assises sur des biens compris dans son patrimoine professionnel. L'amendement n° 51 est adopté. L'amendement n° 52 rétablit la possibilité pour l'administration ...

L'article L. 145-16 du code de commerce répute non écrites les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail commercial ou les droits afférents « à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ». La notion d'« entreprise » étant mal définie en droit, l'amendement n° 58 prévoit d'étendre expressément cette règle au ...

L'amendement n° 60 est le corollaire de l'amendement n° 52 à l'article 1er. L'amendement n° 60 est adopté.

L'amendement n° 63 concerne l'extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le transfert du patrimoine affecté à un autre EIRL avec maintien de l'affectation resterait permis. L'amendement n° 63 est adopté.

L'amendement n° 64 vise à procéder à des coordinations pour l'application du projet de loi à Wallis-et-Futuna. L'amendement n° 64 est adopté.

Dans le régime actuel de l'EIRL, la consistance du patrimoine affecté d'un entrepreneur est connue de tous, notamment de ses créanciers, puisque la déclaration d'affectation doit être accompagnée d'un inventaire des biens affectés. Le projet de loi supprime la procédure d'affectation et réduit ainsi l'information des créanciers. Pour y remédier...

Par l'amendement n° 23, nos collègues proposent de rétablir les exceptions à la séparation des patrimoines en faveur des créanciers publics prévues par le projet de loi initial. Avis défavorable, car il est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 16, qui maintient l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale en cas de renonciation à la séparation des patrimoines, est satisfait. J'en demande le retrait.

L'amendement n° 20 a trait aux conditions de la renonciation à la séparation des patrimoines. L'intention de notre collègue Martine Berthet est tout à fait légitime. Il faut encourager le recours à des mécanismes de garantie mutualisés, plutôt que d'exiger systématiquement des garanties personnelles de l'emprunteur. Néanmoins, le dispositif pro...

L'amendement n° 36 prévoit de conditionner toute activité professionnelle indépendante à la réalisation préalable d'une étude de marché. L'objectif est compréhensible, mais le dispositif proposé est contraire à la liberté d'entreprendre, constitutionnellement garantie. Avis défavorable.