Interventions de Christophe-André Frassa

Je ne vois donc pas l’intérêt de cet amendement. Franchement, vous semblez ne l’avoir déposé que pour le plaisir d’amender. L’avis de la commission est donc défavorable.

Je ne voudrais pas jouer sur les mots, mais cet amendement est particulièrement contradictoire avec le précédent. Ce dernier visait à accélérer la procédure, alors que celui-ci tend à l’alourdir tout à coup : il y est proposé que tous les documents et informations obtenus par le juge soient transmis aux parties et débattus contradictoirement. ...

On touche ici au véritable point d’achoppement entre la position de la commission et la vôtre, monsieur Sueur. Vous défendez à travers votre proposition de loi et les amendements que vous avez déposés une logique selon laquelle le transfèrement n’est plus une option. Dans ce cas, je peux concevoir que l’on définisse un délai inférieur à dix jou...

Oui !

Nous avons effectivement eu ce débat en commission et l’avons de nouveau esquissé lors de l’examen des amendements de séance. Bis repetita placent… Le principe de séparation des pouvoirs vous évoque forcément quelque chose… Dans une décision du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel a souligné que le pouvoir d’injonction relève en ...

En supprimant la dernière phrase de l’alinéa 8, monsieur Sueur, vous retirez à l’administration pénitentiaire la possibilité de transférer le détenu.

Bah si !

En supprimant cette phrase, si !

Le transfèrement du détenu permet tout de même de remédier au problème de surpopulation carcérale, je n’y vois pas quelque chose d’horrible ! Si une maison d’arrêt est particulièrement surpeuplée tandis qu’un autre établissement, dans la même région, présente un taux d’occupation plus satisfaisant, il est parfaitement légitime que l’administra...

Par cohérence avec l’avis émis par la commission sur l’amendement n° 7, qui visait à prévoir une injonction et qui a été rejeté, l’avis est défavorable sur celui-ci.

Vos amendements visent tout simplement à rendre plus difficile le transfèrement, le soumettant à différentes conditions. Suivant l’amendement n° 10, il faudrait que le magistrat fasse lui-même la démonstration que le transfèrement sauvegarde la vie privée et familiale du détenu et respecte son droit à la réinsertion, à la santé et à la défense...

Il est évident que l’on ne va pas revenir sur une disposition de bon sens : si un détenu refuse son transfèrement, il doit en assumer les conséquences, et il restera donc incarcéré là où il est. Chacun prend ses responsabilités. Cet amendement vise à revenir sur cette règle. C’est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.

Pour que s’applique la force majeure, il faut que soient réunies des conditions extrêmement restrictives : cela suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées. Autant dire, monsieur Sueur, que la visioconférence sera toujours exclue. Les amendements que vous avez déjà défendus visaient à accélérer les pro...

Le texte prévoit que le jugement doit intervenir dans les quinze jours en cas d’appel du ministère public. Sur ce point, la commission a adopté un amendement de clarification, afin de préciser que ce délai s’applique seulement en cas d’appel du ministère public. L’appel du ministère public a un effet suspensif. Aussi, le détenu ne bénéficiera ...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Afin de permettre une coordination outre-mer, il est préférable d’adopter une rédaction globale pour le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, car plusieurs textes actuellement en cours de navette modifient ce même alinéa.

Monsieur Sueur, je ne reviens pas sur la position de la commission des lois, que vous connaissez pour en avoir été le président. Pour autant, la surpopulation carcérale est un sujet majeur, que j’ai d’ailleurs largement évoqué lors de la discussion générale. En tant que parlementaires, il nous appartient de suivre avec beaucoup de vigilance l’...

La commission est défavorable à cet amendement.

Même avis défavorable que pour l’amendement précédent. Il me semble que le futur projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire pourrait faire évoluer les dispositions relatives à la libération sous contrainte déjà modifiées par la loi de programmation du 23 mars 2019. À cette occasion, nous aurons sans doute le plaisir d’entend...

Notre commission est saisie de la proposition de loi tendant à garantir le respect de la dignité en détention, déposée par le président François-Noël Buffet et sur laquelle le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée. S'il est adopté, ce texte marquera, j'en suis convaincu, une étape importante dans la garantie des droits fondame...

D'emblée, je souhaiterais donner une précision à M. Sueur : si je n'ai pas évoqué dans ma présentation le travail effectué par le groupe socialiste, le rapport lui-même, publié à l'issue de nos travaux, en fait naturellement mention.