Interventions de Christophe-André Frassa

Avis défavorable, mais nous en discuterons en séance.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, la proposition de loi déposée par notre collègue François-Noël Buffet marquera à n’en pas douter une étape importante dans la garantie des droits fondamentaux dans notre pays. Elle introduit dans notre code de procédure pénale une nouvelle voie de recours garantissant à chaqu...

Avis défavorable à l'amendement n° 4, qui vise à ce que tous les documents obtenus par le juge soient transmis aux parties et débattus de manière contradictoire.

La procédure prévue par le texte apporte déjà toutes les garanties requises en matière de respect du contradictoire.

Avis défavorable à cet amendement que nous avons déjà repoussé la semaine dernière. Avis défavorable également à l'amendement n° 7 : le principe de séparation des pouvoirs s'oppose ce que le juge judiciaire puisse adresser des injonctions à l'administration.

Avis défavorable aux amendements n° 8 et 18 rectifié, qui visent à supprimer la possibilité pour l'administration pénitentiaire de transférer le détenu.

Avis défavorable, comme la semaine dernière, à l'amendement n° 9, qui vise à ce que l'injonction du juge soit assortie d'une astreinte.

Avis défavorable, là encore, comme la semaine dernière, aux amendements n° 10 et 11.

Avis défavorable à l'amendement n° 13, qui vise à limiter l'usage de la visioconférence aux cas de force majeure. Les critères sont tellement restrictifs qu'elle ne serait jamais possible.

Si nous sommes toujours attentifs aux analyses de la Contrôleure générale, il peut nous arriver de ne pas être d'accord avec elle sur certains points.

Avis défavorable à l'amendement n° 14.

Au contraire, c'est une disposition protectrice pour le détenu !

Avis défavorable aux amendements n° 15 et 16, comme à toute demande de rapport...

Nous entrons donc, avec l’examen des amendements, dans le dur de notre discussion. Vos deux amendements, monsieur Sueur, ont un objet similaire : vous voulez que la requête soit recevable dès lors qu’il y a de simples indices, en vous fondant sur l’arrêt du 25 novembre 2020 de la Cour de cassation. Permettez-moi de vous dire, puisque vous l’i...

Le législateur, et on en compte quelques-uns dans notre hémicycle cet après-midi, a bien pris note de cet arrêt, il l’a bien lu – la première présidente de la Cour de cassation ne va pas me démentir sur ce point –, et il va légiférer en toute indépendance et faire ce qu’il pense être le mieux.

Il en tient compte, de même qu’il a tenu compte de l’arrêt de la CEDH et de la décision du Conseil constitutionnel. Ces deux amendements visent à assouplir les critères de recevabilité des requêtes en prévoyant que le détenu pourrait présenter de simples indices de conditions de détention indignes. Pour ma part, je suis attaché à l’équilibre d...

… en décourageant celles d’entre elles qui seraient abusives et encouragées par des avocats qui chercheraient à tout prix, selon des critères assez simples et ne reposant que sur des indices, à faire libérer leurs clients. Il me paraît donc important que les demandes soient un minimum étayées. Notre avis sur ces deux amendements est défavorabl...

La proposition de loi prévoit que l’administration dispose d’un délai compris entre trois et dix jours pour faire parvenir ses observations au juge. Nous conviendrons tous que ce délai est assez court. Votre amendement tend à supprimer le délai plancher de trois jours ; or il ne me paraît pas déraisonnable de laisser au moins trois jours à l’a...

Là, monsieur Sueur, j’avoue que c’est un amendement pour faire un amendement ! À aucun moment il n’est indiqué dans le texte que le ministère d’avocat est obligatoire dans le cadre de cette procédure.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Je reconnais en vous un Talleyrand des temps modernes