Interventions de Christophe-André Frassa

Nous avons ici un désaccord majeur avec M. Leconte. Interdire à un consommateur de monnayer le transfert de ses données d’un service commercial à un autre est tout à fait contraire au principe de la portabilité, qui vise également à redonner du pouvoir à l’intéressé sur ses données. Notre collègue souhaite lutter contre la marchandisation des...

Mme Bouchoux souhaite que le droit à la portabilité soit un motif légitime d’opposition au traitement. Une telle demande nous semble largement satisfaite par l’article 17 du règlement européen, qui prévoit les différents cas d’effacement des données personnelles. Il nous paraît inutile d’aller au-delà à ce stade. C'est la raison pour laquelle...

M. Camani propose rien de moins qu’une réécriture intégrale de l’article 22, selon une logique tout autre que celle de la commission. Nous ne pouvons donc être d'accord… Au demeurant, pour être conforme au droit européen, le dispositif sur la régulation des opérateurs de plateforme doit viser expressément la protection des consommateurs. Il es...

L’amendement n° 589 du Gouvernement tend à supprimer l’abrogation différée de l’article L. 111-6 du code de la consommation proposée par la commission. Or cette abrogation vise à éviter que deux régimes juridiques différents ne se recouvrent. Le futur article L. 111-7 concerne à la fois les moteurs de recherche, les comparateurs de prix et les...

Monsieur Richard, j’entends parfaitement vos arguments. C’est précisément la raison pour laquelle la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat au sujet de l’amendement n° 111 rectifié, qui vise à supprimer la référence à une signalisation explicite.

La proposition de mettre en place une consultation possible à tout moment des indications sur les modalités de référencement est assez intéressante. Néanmoins, il me semble préférable de laisser au décret le soin de déterminer selon quelles modalités l’information sur les conditions de référencement des offres doit être portée à la connaissance...

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Cet amendement me laisse perplexe. On ne peut, sans porter atteinte à la liberté du commerce, interdire à un opérateur, quel qu’il soit, de faire, sur son site, la promotion de ses propres produits. Comment empêcher la FNAC, sur son propre site, de faire la promotion de ses produits ? Idem pour Google. En revanche, on peut lui imposer d...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Là, monsieur Rome, nous allons nous retrouver !

L’amendement vise, notamment, à étendre l’obligation d’indiquer la qualité de l’annonceur. Cette disposition répond, par anticipation, à un certain nombre d’amendements qui suivent et qui ont tous pour point commun d’exiger que l’opérateur indique si l’annonceur est un professionnel ou non. Cette obligation existe déjà, mais seulement lorsque ...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Je suis « non opposé » à cette proposition de rectification.

Je souhaite apporter une précision à ce stade à propos de la distinction entre « ou » et « et ». Le « ou » n’est pas exclusif. Il nous permet de faire figurer, dans l’article L. 111-7 du code de la consommation, la mise en relation de consommateurs avec des consommateurs, avec des professionnels et avec des non-professionnels. Tous les champs ...

Ces amendements tendent à rétablir le texte de l’Assemblée nationale sur la possibilité d’action en justice des associations. Hélas, vous le savez, cette position est contraire à celle de la commission. La disposition visée avait été supprimée par la commission, car elle est, en premier lieu, quelque peu superfétatoire au regard des règles jur...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 396 rectifié de M. Rome, celui que vient de défendre M. Bosino est largement satisfait. Je lui demande donc de bien vouloir le retirer. L’article L. 111-7 du code de la consommation prévoit d’ores et déjà que l’opérateur de plateforme doit informer sur la qualité du prestataire ou du vendeur. Nous v...

M. Leconte souhaite étendre à l’ensemble des prestataires de services des obligations que les opérateurs de plateforme ont vis-à-vis des consommateurs. La disposition proposée est contraire à la directive sur le commerce électronique en ce qu’elle impose une contrainte supplémentaire aux services de communication électronique, qui n’est pas ju...

Cet amendement de suppression d’une précision liée à la transposition du droit européen est contraire à la position adoptée par la commission. Cette précision avait en effet été ajoutée conformément à la directive du Parlement et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, transposée partie...

Il s’agit d’un amendement de clarification.

Cet amendement, que je trouve intéressant, voire savoureux, vise à appliquer les règles de la concurrence aux moteurs de recherche, et à l’un d’entre eux en particulier. Vous souhaitez sans doute, madame Morin-Desailly, lancer un débat sur le risque de pratiques anticoncurrentielles de certains moteurs de recherche en situation de quasi-monopo...

Merci de devancer mon propos, monsieur Richard ! Toutefois, les pratiques visées par l’amendement sont d’ores et déjà susceptibles d’être réprimées sur le fondement de notre droit de la concurrence. Je m’interroge sur la nécessité de les répéter au détour d’un article additionnel après l’article 22 du projet de loi… J’ajoute que la société vi...