Interventions de Christophe-André Frassa

Il ne s’agit pas de l’amendement n° 218 mais peut-être de l’amendement n° 335.

Cet amendement est contraire à la position de la commission. En effet, supprimer la condition selon laquelle la nouvelle obligation de diffusion ne s’applique qu’à des documents disponibles sous forme électronique implique que les administrations auraient à numériser les documents n’existant que sous forme papier. Cela ne serait pas conforme à...

L’amendement n° 335, présenté par Mme Blandin, vise à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en réintroduisant une dérogation à la dérogation au droit sui generis des producteurs de bases de données pour les seuls services publics industriels et commerciaux. La commission a émis un avis favorable à son sujet et il semb...

Cet amendement tend à rétablir la version adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui vise à exonérer de l’obligation de publication de leurs données les entités dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret. Je rappelle que la commission des lois a supprimé cette notion de seuil d’agents ...

Puisque l’auteur de l’amendement, M. Husson, est là, je peux lui dire que son amendement m’a posé problème. Je ne comprends pas l’objectif de cette disposition, qui me semble un peu contraire à celui de l’ouverture des données au plus grand nombre visé par le projet de loi. Par conséquent, avouant mon ignorance et mon incompréhension, j’aimerai...

Il semble plus simple d’opter pour une homologation par l’État que de mettre en œuvre le dispositif ici proposé. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. On ne peut pas gagner à chaque fois !

Cet amendement tend à reprendre judicieusement deux préconisations du rapport d’information établi par nos collègues Gaëtan Gorce et François Pillet, au sujet de l’open data et de la vie privée. Il s’agit de la recommandation n° 13 : « Interdire expressément dans le contrat de licence toute réutilisation abusive qui aboutirait à lever l...

À ce stade, il ne paraît pas nécessairement opportun de prévoir un tel dispositif ODbL, Open Database L icense, pour toutes les données publiques. À notre sens, mieux vaut laisser aux administrations le choix de l’une des licences figurant sur la liste fixée par décret. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable. Elle vou...

Monsieur Gremillet, un précédent amendement m’a déjà permis de m’exprimer au nom de la commission sur ce sujet. Il ne nous paraît pas opportun de revenir sur le sujet des redevances, que la loi Valter a permis de trancher ici même en décembre dernier. Au demeurant, deux amendements déposés à l’article suivant tendent à revenir sur cette questi...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Toute précision étant utile, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Les précédents amendements, dont j’ai demandé le retrait, tendaient à augmenter le montant des redevances. A contrario, ces deux amendements visent à le réduire.

Je le répète : ne rouvrons pas le débat relatif à la redevance. Le Sénat a adopté la loi Valter, et, pour ce qui concerne le présent texte, la commission a tranché. Aussi, je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Monsieur Vasselle, vous ne serez pas surpris : ces deux amendements sont contraires à la position de la commission. À travers l’amendement n° 493 rectifié, vous proposez un dispositif identique à celui qui s’applique à la CNIL lorsqu’elle agit en guichet unique au niveau européen. C’est en effet la transposition des dispositions du règlement. ...

Je pose la question à l’auteur de l’amendement comme à Mme la secrétaire d’État. La commission vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Ces amendements ont pour objet d’ajouter aux missions du service public des données de référence la standardisation des données. Selon la commission des lois, cette proposition est satisfaite par le droit en vigueur. L’article 11 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autor...

Cet amendement vise à clarifier le rôle des collectivités territoriales dans le service public des données de référence. Ce faisant, il met toutefois à la charge de l’ensemble des administrations ce service public, plutôt que de le laisser à la seule charge de l’État. Il est pourtant nécessaire, notamment pour les questions de standardisation ...

Comme l’a dit M. Sueur, cet amendement a un double objet. En premier lieu, il vise à définir la notion de qualité des données. La réintroduction d’une liste, à nouveau non exhaustive, de ce que l’on entend par qualité des données ne me paraît répondre ni à ce que l’on pourrait appeler une définition, ni à l’objectif sous-jacent de répondre à l...

Cet amendement vise à obliger toutes les administrations à tenir à jour leur site internet. Je ne connais personne qui puisse s’y opposer. Nous avons tous été confrontés à ce problème, lorsque, ouvrant une page d’un site d’une administration ou d’un établissement public, nous avons quelquefois été un peu marris d’y trouver des nouvelles datant...

Derrière un titre très ambitieux, le projet de loi pour une République numérique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, aborde une variété de sujets ayant conduit quatre autres commissions à se saisir pour avis et la commission des lois à leur déléguer au fond 23 articles ne relevant pas de sa compétence, ...