Interventions de Christophe-André Frassa

Avis défavorable à l'amendement COM-74. L'amendement COM-74 n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendement COM-75 qui propose une simplification concernant la transmission de documents dans le secteur de l'immobilier. L'amendement COM-75 est adopté. Retrait ou avis défavorable aux amendements n os COM-101, COM-344, COM-102, COM-345. Les...

La position du Sénat diverge de celle de l'Assemblée sur l'amendement COM-346, pour une cause honorable. Toutes les associations de personnes sourdes et malentendantes demandent la création d'un centre relais téléphonique national. Certains amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Hier, la ministre nous a dit craindre...

La commission des finances, consultée, n'a rien trouvé à y redire.

Avis défavorable à l'amendement COM-38 ; une expérimentation a déjà eu lieu. L'amendement COM-38 n'est pas adopté.

Avis défavorable aux amendements COM-76 et COM-77. Les amendements COM-76 et COM-77 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-317 supprime la définition, par le décret à venir, des modalités de formation du personnel intervenant sur les sites internet publics, conformément à l'avis du Conseil d'État. L'amendement COM-317 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-78 : il est plus simple et moins coûteux pour les opérateurs de maintenir le service dans son intégralité que d'intervenir pour un service dégradé. L'amendement COM-78 n'est pas adopté.

L'illettrisme est l'état de ceux qui, ayant appris à lire et à écrire, en ont complètement perdu la pratique. Cette notion ne correspond donc pas à « l'illettrisme numérique » qui est traité dans le texte. L'amendement COM-318 remplace, dans la formation professionnelle, la notion de lutte contre l'illettrisme numérique par celle d'acquisition ...

L'amendement COM-319 supprime un rapport au Parlement sur l'accès au numérique des personnes privées de liberté. Nous avons une position de principe contre les rapports, mais surtout l'accès des détenus à internet est déjà prévu, reste à le rendre effectif. Les amendements identiques COM-319 et COM-79 rectifié sont adoptés.

Mon amendement COM-320 propose une coordination pour l'application outre-mer. Avis favorable à l'amendement COM-85 rectifié qui poursuit le même objectif. L'amendement COM-320 est adopté, de même que l'amendement COM-85 rectifié.

Idem pour l'amendement COM-321. L'amendement COM-321 est adopté.

Idem pour l'amendement COM-322. L'amendement COM-322 est adopté.

Puisqu'il y a un amendement COM-81 sur l'intitulé, je souhaiterais le sous-amender. Si je m'en tiens à la Constitution, la République française est « indivisible, laïque, démocratique et sociale »... Pour parler de République numérique, il faudrait donc modifier la Constitution ! Cette dénomination me gêne. Je propose « pour une société numériq...

Parce que le texte affirme des choix pour aller « vers » une société numérique ...

Pas seulement, il s'agit aussi du consommateur.

Jusqu'à l'amendement de M. Grand, je n'étais pas un pourfendeur de ce titre. Mais puisque je suis amené à prendre position, je suis partisan de changer - a minima. La « société » comprend aussi bien les consommateurs, les entreprises,...

C'était une boutade...

Merci pour cette présentation d'un texte très vaste. Nous avons auditionné de nombreuses personnes, et vous avons entendue ainsi que des membres de votre cabinet. On voit surtout des réalisations sectorielles de l'open data. Comment cela s'articule-t-il avec le régime général ? Certaines dispositions du projet de loi vont plus loin que les disp...

Outre la nôtre, le projet de loi pour une République numérique intéresse quatre autres commissions qui se sont saisies pour avis : la commission des affaires économiques, la commission de l'aménagement du territoire, la commission de la culture et la commission des finances. Je vous propose de leur déléguer au fond les articles qui ne relèvent...

Excellent !

Monsieur le rapporteur, vous avez réalisé un excellent travail ; nul ne peut vous en blâmer. Mais on ne peut pas contenter tout le monde, il est vrai. Sur ce point, nous avons un désaccord, majeur certes. Ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'État, n’est pas très exact. L’inscription au registre des Françai...