Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Et tel est bien le cas, mes chers collègues ! L’inflation normative se traduit non seulement par des dépenses obligatoires nouvelles, mais aussi par un allongement des délais et une complexification des procédures, tous deux sources de dépenses supplémentaires. Je suis convaincu que la France « norme », si je puis dire, au-dessus de ses moyens...

Au regard de la situation actuelle de nos finances publiques, que chacun connaît, nous pourrions admettre, d’un commun accord, que, avant d’augmenter les impôts, il est souhaitable de diminuer les dépenses et, en premier lieu, les plus absurdes, inefficaces et disproportionnées. Sans rêver de manière excessive, nous pourrions penser que le Sén...

… ce qui témoigne d’un décalage énorme entre les discours et les actes. Dans les couloirs, sur le terrain, lors des différentes rencontres, chacun en convient : il existe des normes inapplicables ou absurdes. Dans cet hémicycle, peut-être eu égard à l’approche de l’élection présidentielle, tout à coup sont avancés des arguments fallacieux pour...

C’est lui qui a pris ce sujet à bras-le-corps, en créant la CCEN pour associer les collectivités locales au processus d’élaboration des normes. C’est encore lui qui a eu l’idée d’instaurer un moratoire sur les normes applicables aux collectivités locales. Enfin, c’est le Président de la République qui s’est prononcé, vendredi dernier, en fave...

Tous ont rappelé leur attachement à mener, de manière précise, une réflexion pour alléger le poids des normes dans ce pays. Certes, je comprends que la nouvelle majorité ne veuille pas s’engager dans une réforme qui permette de réaliser des économies.

Mais alors, pourquoi nous fait-elle part, dans le même temps, de son souhait de parvenir à rééquilibrer nos finances publiques ?

Par ailleurs, vous arguez du fait que cette proposition de loi menacerait l’égalité républicaine. Mes chers collègues, cet argument est à la fois outrancier...

... et inexact ! La proportionnalité relève du bon sens, et, d’ailleurs, les règles applicables aux entreprises dans ce pays varient déjà en fonction de leur taille.

De même, nos concitoyens ne sont d’ores et déjà pas tous soumis aux mêmes règles : elles diffèrent selon l’endroit où ils habitent. Ainsi, après avoir fait appel aux sapeurs-pompiers, on est certain de les voir arriver dans les dix minutes en ville, alors que l’attente peut durer jusqu’à vingt minutes à la campagne. Pourtant, la loi qui a été ...

Certains de nos collègues font ici un contresens extraordinaire sur la notion d’égalité. L’égalité n’a jamais consisté à traiter tout le monde de la même manière : il s’agit de traiter de façon comparable tous ceux qui sont dans une situation comparable.

Monsieur Michel, je vous le dis avec beaucoup de sincérité, vous qui êtes un républicain convaincu, je veux croire que nous pouvons trouver un terrain d’entente sur cette question.

Votre refus du texte, notamment de l’institution d’un principe de proportionnalité des normes, se fonde sur votre attachement à la République. Mais, je le répète, nous pourrions nous retrouver sur le fait que l’application d’un texte absurde ou l’inapplication d’une loi est une menace pour la République au moins égale à l’application d’une loi ...

La loi fixe l’obligation aux départements, qui assurent le transport scolaire, de garantir l’accessibilité des cars. L’application stricte de la loi nous imposerait d’équiper chaque car d’un monte-charge pour permettre l’accessibilité des enfants en fauteuil roulant. Dans mon département, le Maine-et-Loire, le coût de la modernisation de la fl...

Le département du Maine-et-Loire compte 8 000 points de collecte pour les enfants. Compte tenu des règles applicables aux marchés publics, auxquelles il n’est pas souhaitable de déroger, il nous serait impossible, même en passant des marchés à bons de commande et en restant sous les seuils prévus, de réaliser les travaux à tous les endroits qui...

Mes chers collègues, laissez-moi aller au terme de mon raisonnement ! Dans mon département, les enfants handicapés sont actuellement transportés gratuitement en taxi.

Si, demain, nous devions appliquer les normes en matière d’accessibilité qui doivent être respectées en 2015, cela entraînerait la dégradation du service public offert à nos concitoyens, car nous aurions considérablement augmenté les coûts induits. Aussi, je ne peux croire que nous acceptions collectivement de nous retrouver dans une situation...

Mes chers collègues, pour terminer, je veux revenir sur l’argument selon lequel cette proposition de loi est une bonne base de départ, mais qu’il est absolument nécessaire de la retravailler. Tout a été dit, y compris que nous ne disposons pas de suffisamment de temps pour évoquer cette question au fond.

J’observe que, s’agissant de la proposition de loi Sueur sur la réforme territoriale, la majorité sénatoriale a fait en sorte de trouver une niche d’une douzaine d’heures pour aller au terme de l’examen de celle-ci. Voilà qui prouve que la volonté politique permet parfois de contourner la manière dont s’appliquent les textes. Je veux également...

En effet, si vous l’aviez souhaité, vous auriez pu tout aussi bien voter contre les articles qui ne vous donnaient pas satisfaction ou dont l’amélioration vous semblait nécessaire, tout en validant dès maintenant ceux sur lesquels vous pouviez vous retrouver.

Mes chers collègues, assumez donc de vouloir échapper au débat démocratique que nous aurions pu avoir !