Exercice par les élus locaux de leur mandat

Je suis de l'avis de notre rapporteur sur ce point. Nous ne devons pas examiner le principe de gratuité à l'aune des grands élus, mais en pensant aux quelque cinq cent mille élus des trente-six mille communes de France : pour 95% d'entre eux, la gratuité des fonctions électives est la règle. Ce n'est que dans les communes de plus de 100 000 hab...

On ne peut pas donner un avis favorable à un amendement qui est une véritable incitation à déclarer une candidature pour d'autres raisons que des raisons politiques. Je trouve déjà discutable d'avoir assimilé les élus à des délégués syndicaux, mais si nous décidions de surcroît de considérer tout candidat comme un salarié protégé, que diront to...

Je partage l'avis du rapporteur. Cet amendement montre qu'il faudrait un texte sur le statut d'élu. Il existe un mécanisme d'indemnisation des entreprises pour une absence pour cause d'intérêt général, lorsqu'un salarié est pompier volontaire. Une convention assure le reversement d'une partie du coût du salaire par la collectivité. Les élus loc...

J'avais annoncé que je déposerais un amendement. Le nouveau mécanisme du droit à la formation pose en effet plusieurs problèmes. Il porte atteinte à la règle de l'annualité budgétaire, qui est l'un des grands principes de la loi organique relative aux lois de finances. L'obligation de reporter les dépenses de formation non utilisées consacre ce...

Ce chiffre ne peut être inférieur à 2%, mais il peut être supérieur, dans le cas d'un besoin particulier, et cela permet de ne pas contrevenir au principe de l'annualité budgétaire.

L'amendement n° 17 préserve le mécanisme que la commission a adopté pour les communes, mais en reste au droit actuel pour les départements et les régions, car leurs budgets permettent de dégager les sommes éventuellement nécessaires à la formation : le report obligatoire n'est pas nécessaire.

Avec les dispositions pour le recul de la précarité dans la fonction publique, les collaborateurs des élus minoritaires dans les collectivités locales deviennent fonctionnaires de plein droit et sont donc intégrés dans la fonction publique au terme de quatre ans. Soit on crée un statut qui les sort du droit commun, soit on garde le système actu...

J'approuve la quasi-totalité du texte même si son ambition demeure modeste. Il a l'avantage d'être consensuel : cela nous évite de nous écharper et de donner publiquement un triste spectacle... En outre, l'opinion serait prompte à s'enflammer si elle considérait qu'il s'agit d'améliorer les privilèges d'une caste. Plusieurs sujets mériteraient...

De même, le report des crédits de formation non consommés est contraire à la règle d'annualité budgétaire. Pourquoi une telle exception ? La formation est-elle plus importante que, par exemple, les dépenses sociales ? Cela me paraît juridiquement discutable. De plus toutes les collectivités ne sont pas en situation d'égalité, puisque les crédit...

Certains élus auront du mal à trouver équitable une mesure qui se traduit par une réduction de 7% de leur indemnité, alors même qu'ils cotisent déjà au titre de leur profession. Une approche statutaire globale est nécessaire et cet amendement va dans ce sens, alors que la mesure de la loi de financement n'avait d'autre but que d'accroître les r...

Porter à douze ans le droit de réintégration professionnelle n'est pas réaliste. On touche du doigt une difficulté : l'inégalité devant le mandat électif, selon que l'on est fonctionnaire ou non... Est-il souhaitable de geler un poste dans la fonction publique pendant douze ans ? Comment font les agriculteurs ou les commerçants ? Nous n'allons ...