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Les interventions de Christophe Béchu sur ce dossier
3 amendements trouvés
08/07/2013 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20122013-724 - Après l'article 22 ter (Non soutenu)
M. Béchu
Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.154 du code électoral est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Nul ne peut être candidat à une fonction élective si le bulletin n° 2 de son casier judiciaire fait mention d’une condamnation : « 1° Pour des infractions traduisant un manquement au devoir d...
11/07/2013 — Amendement N° 42 rectifié au texte N° 20122013-688 - Article 2 (Tombe)
MM. Doligé, P. André, Beaumont, Béchu, Charon, Duvernois, B. Fournier, Houpert, Lefèvre, Milon, Mme Procaccia, M. Revet
Alinéa 25 Après la référence : L.O. 142, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : il doit démissionner de cet emploi. Exposé sommaire : Lorsqu'un fonctionnaire devient parlementaire, il se met en détachement pour bénéficier de ses droits à l'avancement et à pensions. Il est proposé qu'il soit mis en disponibilité. Il serait plus équitable vis...
11/07/2013 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 20122013-688 - Article 1er (Tombe)
MM. Doligé, P. André, Beaumont, Béchu, Karoutchi, Charon, Couderc, Mme Deroche, MM. Duvernois, B. Fournier, Houpert, ...
Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment les oeuvres d'art Exposé sommaire : Les oeuvres d'art semblent totalement exclues de la déclaration de situation patrimoniale. Même si elles ne sont pas valorisées, il est important d'avoir connaissance de leur existence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu ...
