Financement de la sécurité sociale pour 2006

Je ne reviendrai pas sur les critiques que nous avions présentées en novembre 2003 à l'occasion du vote, dans cet hémicycle, du projet de loi concernant notamment la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE. Les mesures relatives au complément de libre choix d'activité ont réduit sensiblement les conditions d'attractivité du dispositif en...

Créée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2001, l'allocation journalière de présence parentale a permis de combler un vide juridique. Elle a permis la régularisation, au regard de l'emploi, de la situation des parents qui sont confrontés à la survenue d'une maladie grave chez leur enfant. Dès 2001, Ségolène Royal, alors ministr...

J'ai parfaitement entendu ce qu'a dit M. le ministre et je ne suis pas loin d'adhérer à ses propos. Si j'étais certaine que la Haute Assemblée, dans sa sagesse, allait voter en faveur de l'amendement du Gouvernement, je pourrais aller jusqu'à retirer mon amendement.

La maladie d'un enfant a effectivement de multiples conséquences sur la vie familiale, qui vont souvent au-delà de la seule présence indispensable des parents au chevet de l'enfant. Je pense notamment à des frais spécifiques comme les frais d'hébergement, les frais de garde pour la fratrie restante, qui sont engendrés par le déplacement du père...

Cet amendement tend à permettre aux familles de bénéficier plus rapidement de la mesure proposée dans le PLFSS.

L'article 54 est choquant ; il ne fait pas honneur au Gouvernement s'agissant de sa politique familiale. Comme vient de le dire notre collègue M. Fischer, vous revenez, monsieur le ministre, sur des engagements que vous aviez pris dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2004. En effet, le 1er janvier 2007 y était inscrit en tant q...

Cet amendement arrive à un moment symbolique, puisque, le 20 novembre, ce sera la date anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant. Les conditions dans lesquelles ces mesures nous sont présentées, à savoir au détour de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, ne sont pas acceptables. Comp...

Permettez-moi tout d'abord de dire que je souscris aux propos de M. Fischer. Grâce à la mission d'information constituée par la commission des affaires sociales, nous avons pu mesurer les difficultés que connaît l'île de Mayotte. Aussi regrettons-nous que le sous-amendement de la commission vienne entacher une décision qui recueillait notre to...

Par cet amendement, nous proposons que la revalorisation du montant des indemnités journalières soit indexée sur l'évolution générale des salaires. On observe, en effet, depuis plusieurs années, une réduction du pouvoir d'achat des titulaires de revenus de remplacement en raison de l'indexation sur les prix. Certes, le pouvoir d'achat des sala...

Le Comité économique des produits de santé a, depuis la loi du 13 août 2004, le pouvoir de prendre des mesures de régulation ou de baisse du prix des médicaments en cas d'échec des négociations avec les entreprises pharmaceutiques. L'article 28 complète le dispositif existant en prévoyant non seulement que le CEPS peut baisser le tarif de remb...

Monsieur le ministre délégué, l'optimisme que vous affichez en présentant ce projet de loi de financement de la sécurité sociale me paraît bien excessif et porte atteinte à la crédibilité de celui-ci. Notre système de soins compte parmi les meilleurs au monde, mais il risque de disparaître si vous persévérez à vous cantonner à une maîtrise com...

Pour la première fois depuis longtemps, toutes les branches, y compris la branche famille et la branche vieillesse, sont en déficit. Vous espérez ramener le déficit général à 1, 8 milliard d'euros en 2009. Cependant, ce projet ambitieux ne se fonde que sur une croissance du PIB de 2, 25 % en 2006, puis de 2, 6 % par an, prévision contestée par ...

À l'heure où des choix politiques européens sont à faire dans le domaine de la santé et du social, nous devons afficher une politique claire et saine sur le long terme pour notre système de solidarité, afin de pouvoir le défendre auprès de nos partenaires européens. Or, à la lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale que vo...

En ce qui concerne maintenant les engagements, je relèverai que l'article 54 du présent projet de loi remet en cause une mesure inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Les parents des enfants nés avant le 1er janvier 2004 seront donc privés de la PAJE, dont ils auraient dû bénéficier à compter de 2007. Cette dispo...