Égalité salariale entre les hommes et les femmes

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre Ier du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé : « Art. L. 241-19. – À compter du 1 er janvier 2013, les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel...

Alinéa 4 Remplacer les mots : de la masse salariale par les mots : du montant des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année écoulée ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : après l’avis du comité d’entreprise ou à défaut des représentants du personnel ou de la commission de l’égalité professionnelle par les mots : après l’avis du comité d’entreprise, préparé éventuellement par la commission de l’égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel Exposé sommaire : A...

Alinéas 1 et 2 Rédiger comme suit ces deux alinéas : L’article L. 2242-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2013, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations socia...