Financement de la sécurité sociale pour 2008

Mon collègue Bernard Cazeau m'a chargée de prendre la parole en son nom, au cas où il ne pourrait pas nous rejoindre à temps. Le droit d'option des bénéficiaires entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la PCH représente un nouveau transfert de charges au détriment des conseils généraux. Selon M. Cazeau, dans s...

Cet amendement vise à étendre aux centres de santé l'autorisation prévue à l'article 46, afin bien entendu d'offrir un accès plus large à l'IVG par voie médicamenteuse aux femmes en situation de détresse qui en ont besoin.

Mme Claire-Lise Campion. Les trois amendements de suppression de l'article 46 constituent la preuve, une fois de plus, qu'une partie de la majorité du Sénat n'accepte pas, sur cette question essentielle de l'IVG, la conquête irréversible des femmes du droit à disposer de leur corps !

Quarante ans après l'adoption de la loi du 28 décembre 1967 sur la régulation des naissances, que l'on doit à Lucien Neuwirth, et de la loi du 17 janvier 1975, que l'on doit à la ténacité et au courage, que je salue, comme nous tous, une fois de plus aujourd'hui, de Simone Veil, nous voyons réapparaître une fois encore, au sein même de cet hémi...

Pour ma part, ce qui me fait froid dans le dos, c'est que d'autres que moi, en l'occurrence des hommes, puissent imaginer disposer librement de mon droit à disposer de mon corps.

À ce stade de notre discussion, je rappelle que le taux de natalité en France, qui est en constante augmentation, est aujourd'hui l'un des deux taux les plus élevés d'Europe : il s'établit à deux enfants par femme. Ne mettons pas en corrélation la volonté des femmes de mettre des enfants au monde et l'IVG, car ces deux questions n'ont rien à vo...

Je termine, monsieur le président. Nous voici malheureusement une nouvelle fois, et c'est très regrettable, dans un débat qui se place sur un plan non pas technique ou juridique, mais bien idéologique. Permettez-moi de vous le dire, un tel débat, qui n'a plus lieu d'être, n'est ni à notre honneur ni à celui du Sénat.

Nous abordons un article important dont les dispositions n'ont pas seulement une portée technique. En effet, elles ont vocation à régir les conditions de vie quotidienne des personnes âgées dans les établissements qui les reçoivent. L'élargissement que vous nous proposez des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CN...

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Cependant, je voudrais insister sur certains arguments que j'ai avancés tout à l'heure. Les sanctions tarifaires seront appliquées aux établissements qui n'auront pas signé la convention tripartite au 31 décembre prochain. Leurs tarifs seront donc fixés d'autorité, et les dotations de soin...

Madame la ministre, j'approuve cette mesure qui autorise les médecins des centres de planification à pratiquer des IVG médicamenteuses. Elle répond à une demande forte des professionnels et paraît tout à fait opportune et apte à lever certaines difficultés d'accès aux IVG par voie médicamenteuse. Je pense notamment aux délais d'attente prévus p...

Le système des prestations familiales en vigueur ne prend pas suffisamment en compte la progressivité du montant des prestations au moment de l'adolescence. Cette situation est dénoncée tant par les associations familiales que par la Confédération syndicale des familles. L'article 59 vise à apporter une première réponse en modulant, selon l'âg...

Mes chers collègues, la discussion sur la branche famille va aller encore plus vite que l'examen de la première partie du PLFSS. Pendant le peu de temps qui y est consacré, vous pourriez vous montrer attentifs !

Une modulation de l'allocation de rentrée scolaire, l'ARS, à enveloppe constante porterait un coup supplémentaire au pouvoir d'achat des familles, ce qui ne serait pas acceptable. Ces familles sont déjà touchées par la suppression des majorations des allocations familiales versées à l'âge de onze et seize ans et leur remplacement par une majora...

Cet article vise à mettre en place un droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'AEEH, et la prestation de compensation du handicap, la PCH, pour les enfants handicapés de moins de vingt ans. Tel qu'il est rédigé, l'article est beaucoup trop restrictif et ne s'inscrit pas du tout dans l'esprit de la...