Protection de l'enfance

Actuellement, la demande d'accès aux origines auprès du CNAOP, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, peut être faite par le mineur avec l'accord de ses représentants légaux ou bien par ces derniers eux-mêmes, indépendamment du mineur. Autoriser les représentants légaux d'un mineur à demander son origine nous semble n'avoi...

Une fois de plus, nous demandons la suppression de ce dispositif, que nous estimons inéquitable. En proposant la suppression des allocations familiales comme solution à l'absentéisme scolaire, le Gouvernement s'est trompé ! Ce système pénalise les parents sans prendre en compte les réalités complexes auxquelles ils se heurtent dans l'éducation...

Cet amendement permet de mettre en oeuvre, au profit des départements, la compensation des nouvelles charges financières induites par la mise en oeuvre de la réforme relative à la protection de l'enfance, dès la promulgation de la loi. Un dispositif similaire figurait dans l'avant-projet de loi, mais il a malheureusement disparu dans la derniè...

Au cours de la discussion générale, j'ai eu l'occasion de rappeler à quel point le dispositif de financement qui nous est proposé nous paraît insuffisant et inadapté. La branche famille n'est pas en mesure de financer la protection de l'enfance, qui n'est pas de sa compétence directe. La clarification des modes de fonctionnement que vous prônez...

Par cet amendement, je tenais à souligner la nécessité d'une recherche anténatale concernant les enfants nés sous X par les services de l'État, afin d'éviter que ne se reproduisent des situations qui pour être rares n'en sont pas moins très douloureuses. Monsieur le ministre délégué, vous avez pris l'engagement, lors de la première lecture du ...

Cet amendement est un moyen d'ouvrir de nouveau le débat au Sénat sur la création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant dans chacune des chambres du Parlement. Nous sommes nombreux, sénateurs et sénatrices, toutes orientations politiques confondues, à demander sa création et l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de la propos...

L'article 20 nous plonge dans une grande perplexité. Non seulement il n'a pas sa place dans un texte consacré à la protection de l'enfance, mais son adoption en première lecture à l'Assemblée nationale n'a pas fait l'objet d'un débat suffisant. Aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux n'a été engagée alors que l'on touche au d...

Avant toute chose, je tiens à préciser que nous comprenons les motifs qui ont amené nos collègues de l'Assemblée nationale à adopter cet article 27. L'objectif est louable : lutter contre les dérives sectaires. Cependant la personne qui est à l'origine de cet article dénonce non pas l'absence de sanction mais le défaut de mise en oeuvre de ce...

Je voudrais apporter quelques éléments complémentaires et rappeler qu'en cas de mise en danger de la vie de l'enfant le juge peut aller à l'encontre de la volonté des parents. Les moyens juridiques existent donc déjà. Outre la loi du 4 mars 2002, que nous avons évoquée à plusieurs reprises, je souhaite me référer à l'article 8 de la Convention...

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous achevons la deuxième lecture d'un texte important, que notre assemblée a examiné de manière responsable et constructive, ce qui n'a malheureusement pas été souvent le cas durant la présente législature. Monsieur le ministre délégué, nous redoutions un vote conforme ;...

En outre, plusieurs points de désaccord concernant ce projet de loi subsistent. Sur le financement notamment, l'article 17 qui organise le financement conjoint de la CNAF et de l'État n'est, je le redis, aucunement satisfaisant tant dans son principe que dans sa mise en oeuvre ; je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons déjà échang...

C'est vrai, monsieur le rapporteur, mais il aurait été à l'honneur de notre assemblée de faire preuve de constance, d'autant que le 20 juin 2006 est une date encore récente ! De même, à nos yeux, le « glissement », ou le report, d'une partie du congé anténatal n'est pas une mesure positive. Au contraire, cet assouplissement accordé met en évid...

...vos propos ne m'ont pas convaincue. En outre, si nous avons pu débattre de la création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant, qui n'a malheureusement pas abouti, les arguments sur le possible dessaisissement des commissions permanentes ne nous ont pas non plus convaincus. À cet égard, M. le président About a proposé la créa...

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de m'avoir permis de rétablir la vérité sur ce que je pensais à cette occasion.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est donc désormais au président du conseil général qu'est confié le recueil des informations préoccupantes, lesquelles seront évaluées et traitées au sein des cellules opérationnelles. La cellule départementale de recueil des signalements présente l'avantage de constituer un l...

La rédaction proposée par le I de l'article 5 pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et de la famille nous semble floue et sujette à une interprétation trop extensive, puisqu'elle fait appel à une importante part de subjectivité. Ainsi, selon quels critères, monsieur le ministre, va-t-on établir la nature « préoccupante » d'une i...

Je veux dire l'inquiétude que suscite, chez nous, cet amendement qui a été présenté par la commission. L'obligation de retour de l'information existe déjà dans la loi de 1989 et dans les décrets d'application relatifs à l'instauration du numéro d'appel 119. Toute personne qui donne aujourd'hui des informations a donc un retour. Toutefois, nou...

Nous abordons, avec cet article 7, le sujet sensible du partage du secret professionnel. La rédaction de cet article, tel qu'il nous est présenté, correspond aux attentes des professionnels. Ce projet de loi apporte, en effet, une clarification indispensable sur le secret, délimite les informations susceptibles d'être partagées, en fonction de...

Je veux redire que la notion de secret professionnel partagé, abordée par cet article, recueille notre accord. En effet, il s'agit non pas de divulguer des informations confidentielles, mais bien de partager un secret et, donc, une responsabilité entre professionnels soumis au même devoir envers l'enfant et sa famille. La question se pose, bi...

L'article 10 clarifie les relations entre les partenaires, notamment le service habilité en charge de l'enfant dans le cadre des AEMO, par exemple, et le département, afin de garantir une plus grande continuité et une cohérence des actions éducatives, et de s'assurer que les services de l'aide sociale à l'enfance disposent toujours de toutes le...