Protection de l'enfance

Compléter le second alinéa du a du 1° de cet article par les mots : et ayant déjà fait l'objet d'un suivi dans le cadre de la protection de l'enfance Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de poser la question du financement de cette réforme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la lutte contre les dérives sectaires peut se comprendre, cet article n'apportera pas de solutions à la situation visée puisque des sanctions équivalentes existent déjà et restent d'ailleurs inappliquées. De plus cet article peut apparaître en contradiction avec la loi du 4 mars 2002 et à l'article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le congé maternité relève de l'assurance maladie et répond à des impératifs de santé publique pour la mère comme pour l'enfant.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementa...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour tout enfant né sous le sceau du secret et pupille de l'État, le préfet, tuteur, diligente des recherches nécessaires à garantir qu'il n'existe pas, concernant cet enf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 crée un fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Cet article résulte d'un amendement du Gouvernement soumis très tardivement à l'examen des sénateurs. Il organise un mécanisme de compensation par l'État de...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la présente loi seront compensées intégralement dès sa promulgation par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. II - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Les allocations familiales ne doivent pas être transformées en prime de bonne conduite. Le contrat de responsabilité parentale, loin de responsabiliser les familles en cherchant à le...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans » sont remplacés par les mots : « durant sa minorité ». Exposé sommaire : Il convient de trouver une solu...

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : sans délai par les mots : dans les meilleurs délais Exposé sommaire : Toute situation de danger doit nécessiter une évaluation. Celle-ci doit être la plus courte possible, mais elle ...

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « mineur », la fin du troisième alinéa du 1° de l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « et qu'il a atteint l'âge de discernement, par celui-ci avec l'accord de ses représentants légaux ; ». Exposé sommaire : Le tex...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du gouvernement saisissent pour avis le Défenseur des enfants sur tout projet de loi comportant une incidence en matière de droits de l'enfant. » Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter les domaines d'intervention du Défenseur des enfants en introduisant une obligation ...

Dans le 2° du III de cet article, supprimer les mots : systématique psychosocial Exposé sommaire : Il y a une impossibilité matérielle à rendre systématique cet entretien . Cette difficulté risque d'avoir pour conséquence la sélection des public Cet entretien renforce l'amalgame persistant entre difficulté sociale et souffrance psychique.

Compléter la troisième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.112-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et ayant déjà fait l'objet d'un suivi dans le cadre de la protection de l'enfance Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de poser la question du financement de cette réforme. Dans l'attente ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil, après les mots : le juge des enfants peut insérer le mot : exceptionnellement et après les mots : en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale supprimer les mots : mettant en danger l'enfant, Exposé sommaire : Beau...

Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles : Le service élabore chaque année, pour tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative, un rapport, établi après évaluation pluridiscipl...

Après les mots : selon leurs besoins rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 1° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : , ainsi que les mineurs relevant d'une mesure de protection au sens de l'article L. 221-1 et qui rencontrent par ailleurs des difficultés spécifiques requérant...

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : établissent insérer les mots : pour les enfants admis à l'aide sociale à l'enfance ou bénéficiant d'une action éducative à domicile Exposé sommaire : Cette précision rapp...

Après les mots : le président du conseil général rédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles : organise, sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire, entre les services du département et les services chargés de l'exécution de la ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur est informé par le juge de son droit à être entendu lors de toute procédure le concernant. » Exposé sommaire : L'information effective du mineur sur son droit à être entendu doit être systématique dès lors qu'un mineur est ...