Protection de l'enfance

Cette rédaction, issue du rapport Broissia, veille principalement à éviter les discontinuités actuelles dans le suivi d'un enfant entre chacune des institutions ou des organismes habilités par le président du conseil général. Ce dernier doit en effet avoir une vision globale et complète. Rappelons qu'il est le chef de file en matière de protect...

Il est matériellement impossible d'établir un rapport sur chacune des prestations, notamment financières, des services de l'aide sociale à l'enfance. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'intérêt d'un tel exercice pour les aides à caractère ponctuel. De plus, il est inconcevable que le rapport soit porté à la connaissance des parents sans un e...

Ainsi que nous avons déjà eu l'occasion de le dire lors du débat sur le projet de loi pour l'égalité des chances, le non-respect de l'obligation scolaire est un phénomène complexe. Il traduit souvent un mal-être de l'élève, des souffrances d'origine scolaire, personnelle ou familiale, voire des maltraitances Jusqu'à la loi du 2 janvier 2004 r...

Je précise que c'est au nom du groupe socialiste du Sénat que je prends la parole sur l'article 12 ! Cet article nous semble un peu trop évasif. Il institue une mesure d'accompagnement éducatif en matière économique et sociale, exercée par les services de l'aide sociale à l'enfance à la demande des intéressés. Par ailleurs, les dispositions r...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. En effet, l'intitulé de la section 2-1 du chapitre Ier du titre IX du code civil ne correspond pas aux intentions du législateur. L'objectif de la mesure est non pas de gérer à la place des familles, mais bien d'apprendre à ces dernières à gérer. En cela, la mesure est certes budgétaire, mais elle surtout...

Il nous semble opportun de nous assurer que toutes les prestations familiales sont bien concernées. La question se pose notamment pour le RMI. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'ajouter les mots : « fixées par décret ».

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 104 visant à supprimer le 1° du I de l'article 12, qui prévoit que l'aide à domicile comporte un accompagnement en économie sociale et familiale.

Nous souscrivons à cet article 13, qui tend à diversifier les modalités d'intervention auprès de l'enfant et de la famille autour de la prestation d'accueil de jour, de la prestation d'accueil exceptionnel ou périodique et de la prestation d'accueil d'urgence. Par ailleurs, cet article vise à clarifier l'exercice du droit de visite et d'héberg...

La possibilité de créer des structures expérimentales associant aide sociale à l'enfance et soins est déjà prévue au 12° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles. Il ne faudrait pas que l'article 13 du projet de loi induise un transfert sur la prise en charge d'enfants qui relèvent plus de la pédopsychiatrie que du sect...

Beaucoup de refus ou de négligences de la part des parents nuisent à l'intérêt de l'enfant sans pour autant mettre celui-ci en danger. Il convient d'en tenir compte, et la rédaction que nous présentons nous semble, à cet égard, meilleure et plus précise.

Nous considérons qu'il convient d'être plus précis et de prévoir que les compensations soient effectives dès la loi de finances pour 2007. Tel est l'objet de notre amendement.

Monsieur le ministre, à mon tour, je voudrais vous redire notre inquiétude - je l'ai déjà fait lors de la discussion générale - à propos des questions de financement. La priorité que vous avez demandée ne nous permettra pas de poursuivre nos échanges sur ce point, et nous le regrettons. Le financement ne doit pas reposer sur les seules collect...

Le Parlement, dans son rôle de contrôle du pouvoir exécutif, se doit d'être également destinataire du rapport prévu au b du 1 de l'article 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant. En effet, il doit veiller, en amont et en aval, à l'élaboration et à l'exécution des normes relatives au respect de ces droits. Le dernier ...

L'ensemble du projet de loi insiste sur la nécessité d'engager un travail en partenariat avec le département, l'État et l'autorité judiciaire. Dès lors, s'agissant d'un document de planification des politiques publiques en matière de protection de l'enfance, comment imaginer que l'État et l'autorité judiciaire ne se sentent pas coresponsables ...

Depuis hier, nous l'avons tous dit, nous discutons d'un sujet essentiel, celui des enfants en danger. Monsieur le ministre, nous avons apprécié la démarche en amont et le débat qui s'est instauré dans les départements, même si nous attendions une grande loi-cadre. Nous restons persuadés que, dans les mois et dans les années qui viennent, il fa...

Je reste très partagée sur l'article 1er du projet de loi. Celui-ci est très dense, certes, mais nombre de ses dispositions me semblent réductrices. Ainsi, cet article donne une définition restrictive de la protection de l'enfance, puisqu'il fixe comme objectif à cette dernière la prévention des difficultés auxquelles les parents sont confront...

L'établissement de ce bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans ne fait que rappeler une mesure qui existe déjà dans le cadre de la vingtaine d'examens obligatoires prévue. Il nous semble donc important de préciser dans le texte que ce bilan, pour une telle tranche d'âge, trouve notamment son utilité dans le cadre de l'école m...

L'introduction d'un entretien avec la femme enceinte au cours de son quatrième mois de grossesse tend à renforcer les actions de prévention des risques pour l'enfant. Jusqu'à présent, en effet, le suivi des grossesses était essentiellement médical. Si, de ce point de vue, les progrès observés sont indéniables, la dimension affective n'est, à n...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France s'est dotée de l'une des meilleures législations pour protéger ses enfants.

Pour autant, le système reste perfectible, les défaillances des mécanismes de repérage sont réelles, les affaires récentes et le nombre toujours important d'enfants en souffrance en attestent malheureusement. Parallèlement, le seuil d'intolérance de notre société à ces situations s'est élevé, et cela va dans le bon sens. En effet, l'évolution...