Interventions en hémicycle de Claire-Lise Campion

Je prendrai un seul exemple pour illustrer mon propos. L’alinéa 3 de l’article 5 de la proposition de loi prévoit un agrément initial pour deux enfants, sauf si les conditions d’accueil ne le permettent pas. Certes, il s’agit d’empêcher certains départements de limiter la première demande d’agrément à un seul enfant, ce qui a notamment pour ef...

C’est pourquoi nous vous proposerons, dans le même esprit, de revenir sur le nombre maximal de quatre enfants fixé par l’agrément et de le ramener à trois. Nous souhaitons ainsi un retour au système antérieur, qui fonctionnait très bien dans nos départements : limitation de l’agrément à trois enfants, avec une possibilité de dérogation pour l’a...

L’accueil de la petite enfance, question majeure pour les jeunes parents de notre pays, mérite beaucoup mieux. Nous regrettons qu’une fois encore le Sénat s’apprête à rejeter, sous le prétexte d’aller vite, nos propositions d’amélioration, garantes de la qualité de l’accueil et de conditions de travail sécurisées.

La proposition de loi entend autoriser l’exercice d’un métier d’accueil de la petite enfance de type collectif aux professionnels que sont les assistants maternels, qui exerceront ainsi leur activité dans des conditions quasi identiques à celles qui prévalent dans un petit établissement d’accueil du jeune enfant. Cette disposition est, selon n...

C’est pour l’améliorer !

Je vais reprendre un certain nombre d’éléments que notre collègue Jean Arthuis vient de développer à notre endroit. Les assistantes maternelles qui, pour reprendre votre exemple, ont un agrément pour accueillir quatre enfants à leur domicile doivent gérer une situation bien précise : celle dans laquelle un adulte, qui est un professionnel, pre...

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous ne sommes pas favorables à l’agrément donné pour quatre enfants par assistant maternel. Les dérogations accordées par les services de PMI dans nos départements, justement pour permettre d’accueillir quatre enfants, étaient suffisantes et cela fonctionnait parfaitement bien. De plus, lors de notre ...

Cet amendement est défendu.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la nécessité de permettre aux familles de ce pays de faire un véritable choix pour l’accueil de leur enfant fait consensus. Nous sommes également d’accord sur le nombre de places, entre 300 000 et 400 000, qu’il serait nécessaire de créer au niveau national pour répondre...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet article prévoit la mise en place d’une zone de protection naturelle, agricole et forestière sur le plateau de Saclay, à statut particulier. Cette zone serait entièrement non urbanisable et les modes d’occupation du sol – usages naturels, agricoles ou forestiers – ne ...

Nous abordons la partie du projet de loi relative à la création de l’établissement public à caractère industriel ou commercial de Paris-Saclay. Cet article symbolise à lui seul la rupture voulue par le Gouvernement avec l’esprit des lois de décentralisation. En effet, la création unilatérale de deux structures, la Société du Grand Paris et l’é...

La question des transports est cruciale, pour le plateau de Saclay comme pour l’ensemble de notre région. Créer une nouvelle structure – un nouveau syndicat mixte – pour faire travailler des collectivités et des EPCI déjà engagés dans des schémas et procédures complexes ne fera qu’ajouter au manque de lisibilité de ces dispositifs, eux-mêmes p...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ambition affichée par l’État est de rapprocher recherche, enseignement supérieur et développement industriel. Cette ambition peut paraître louable dans des perspectives de relance industrielle et de développement des emplois. C’est cependant oublier que le plateau de...

… avant que la région ne prenne la présidence du STIF en 2006, c'est-à-dire hier… L’urgence, c’est le déploiement d’infrastructures de proximité permettant une amélioration de la qualité des déplacements quotidiens des populations, projets inscrits dans le plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France, adopté par la région et l’ens...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l’établissement public de Paris-Saclay de créer des filiales. Nous avons déjà défendu ce principe pour l’établissement public « Société du Grand Paris ». Pourquoi proposer la création de filiales sur lesquelles ni les élus ni les pouvoirs publics d’une manière générale n’auraient prise ? Nou...

Avec l’article 22, c’est la question de la gouvernance de l’établissement public qui est abordée. Malgré le travail de la commission spéciale, beaucoup d’imprécisions demeurent. L’établissement sera donc administré par un conseil d’administration composé de quatre collèges, dont l’un, celui des collectivités locales, serait chargé de représent...

Un projet d'une telle envergure, qui impacte fortement la communauté scientifique et les populations, ne peut réussir sans que soient étroitement associés dans un véritable co-pilotage l'État et les élus locaux. L'objet principal de l'établissement public étant celui d'un établissement public d’aménagement, il convient de reprendre les règles c...

L’établissement public a une mission d’aménagement. Par cet amendement, nous vous proposons que son président soit élu par le conseil d’administration parmi le collège des élus, et non désigné par décret. C’est légitime. Comme tel est d’ailleurs le cas du président des établissements publics d’aménagement classiques, nous ne pensons pas qu’il d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sept années se sont bientôt écoulées et la question de l’indemnisation des sinistrés demeure. Cela fait sept années que des familles ont tout perdu, qu’elles ont vécu des drames psychologiques et financiers, qu’elles se sont battues et se battent encore pour leur dignité...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame le rapporteur, mes chers collègues, mon propos a pour objet d’illustrer les précédentes interventions. Nous nous interrogeons sur les éléments qui ont amené le Gouvernement à arbitrer en faveur de l’exclusion de la directive ou de l’inclusion en s...