Interventions en hémicycle de Claire-Lise Campion

Avant d’en venir à mon explication de vote, il me tient à cœur de rendre hommage au travail mené par notre défunt collègue Claude Dilain. Parlementaire estimé de tous, inlassable défenseur des territoires oubliés de la République, Claude Dilain aura également, par son engagement et son expertise de médecin pédiatre, grandement contribué à irri...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, dans un environnement économique difficile, il est du devoir d’un gouvernement de faire preuve de responsabilité en matière budgétaire, ce que le nôtre fait en œuvrant en faveur du redres...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà aujourd’hui arrivés au terme de l’examen de ce projet de loi d’habilitation relatif à l’accessibilité, fruit d’un long et vaste travail de concertation nationale avec l’ensemble des parties prenantes à ce dossier. Cette concertation visait à permettre, e...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui porte sur un sujet sensible. Sensible, non pas parce qu’elle modifierait en profondeur la vie sociale ou politique de notre pays ni parce qu’elle serait déterminante pour construire notre avenir collectif. Sensible,...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le projet de loi d’habilitation dont nous débattons aujourd’hui est le fruit d’un long cheminement. Merci, madame...

Des efforts incontestables, qui doivent être salués, ont été déployés par les acteurs concernés pour faire avancer l’accessibilité. Les progrès sont tangibles en matière tant de logements neufs, d’établissements recevant du public, les ERP, que de transports. Pour autant, le 1er janvier 2015, la France ne sera pas au rendez-vous. Ce constat l...

Si le recours aux ordonnances ne saurait être un mode habituel d’élaboration de la loi, il est cependant justifié dans des domaines précisément circonscrits, comme celui de l’accessibilité. J’y vois là trois raisons. Premièrement, l’urgence de la situation. À quelques mois de l’échéance du 1er janvier 2015, seules les ordonnances nous permett...

Conscient de cet enjeu de communication, le Gouvernement a décidé, comme Mme la secrétaire d’État l’a annoncé, d’agir dans trois directions : le recrutement dès cette année de 1 000 ambassadeurs de l’accessibilité, qui auront pour tâche de faire connaître la réforme, la mise en place d’un accompagnement financier des collectivités territoriales...

La concertation menée a retenu, pour la date limite de dépôt des dossiers d’Ad’AP ou d’engagement à entrer dans cette démarche, le 31 décembre 2014. Par ailleurs, en cas de simple engagement à cette date, les dossiers devront être déposés dans un délai de douze mois après la publication de l’ordonnance, ce qui nous conduit à juillet 2015. Nou...

Ma chère collègue, par votre amendement, vous pointez, à juste titre, la nécessité d’améliorer le contrôle de l’état d’avancement des travaux d’accessibilité. C’est ainsi que nous en avons également jugé lors de la concertation. Nous avons permis l’amélioration de ce dispositif de contrôle en actant que les bilans de réalisation de l’agenda d’a...

J’ai entendu l’attente très forte de notre collègue, mais je vais – c’est mon rôle aussi – revenir aux échanges qui ont eu lieu dans le cadre de la concertation et qui nous ont permis de définir le cas dans lequel le délai de mise en œuvre de l’Ad’AP peut être suspendu ou prorogé : une situation financière dégradée susceptible de retour à meill...

Cet amendement, visant à supprimer l’obligation qui incombe au gestionnaire de l’ERP d’informer l’autorité administrative, va à l’encontre des conclusions de la concertation, qui a acté le principe d’une large concertation administrative. De plus, supprimer l’information de la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux per...

Je voudrais revenir aux débats qui ont réuni, ces derniers mois, l’ensemble des acteurs concernés par cette question essentielle de l’accessibilité et sur les conclusions qui ont été les nôtres. Nous avons pensé qu’il était absolument nécessaire de préciser la notion de « disproportion manifeste », en dégageant trois catégories : tout d’abord,...

Suspendre les sanctions administratives et pénales prévues par la loi de 2005 pendant les délais de recours gracieux ou contentieux reviendrait à créer un régime d’exception pour les Ad’AP. Une telle évolution ne nous semble pas souhaitable : nous pensons que le droit commun, à savoir le maintien des sanctions, doit s’appliquer, y compris pend...

L’amendement de notre collègue vise à introduire un certain nombre d’assouplissements à la réglementation applicable aux ERP existants. Je ne vous étonnerai pas en vous disant que, ces assouplissements n’ayant pas été actés par notre concertation, notre commission a émis un avis défavorable.

L’auteur de l'amendement vient de répondre à la question que je m'apprêtais à lui poser : je souhaitais en effet savoir si les parties prenantes évoquées dans l’amendement n° 11 rectifié comprenaient bien l’ensemble des collèges des membres de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle. La commission peu...

Nous pensons que cette expérimentation de mutualisation est contraire à l’esprit de la loi de 2005, et notre commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l’amendement n° 3 rectifié bis, et, pour les mêmes raisons que celles évoquées alors, la commission a émis un avis défavorable.

Mes chers collègues, permettez-moi de rappeler les conclusions de la concertation sur ce point : les communes de 500 à 1 000 habitants devront élaborer un PAVE limité aux sections qui relient les pôles générateurs de déplacements de la commune. Les communes de moins de 500 habitants pourront élaborer un PAVE sur les mêmes sections. Les termes r...

Sur l’amendement n° 17, monsieur Capo-Canellas, je vous rappelle que, lors de la concertation, il y a eu consensus…