Interventions en hémicycle de Claire-Lise Campion

… quant à la nécessité d’élargir les commissions communales. Il convient d’y représenter le secteur du commerce, pour favoriser la coordination entre les acteurs chargés de la mise en œuvre des Ad’AP. Il faut également assurer la représentation des personnes âgées. Nous l’avons déjà dit à maintes reprises, l’accessibilité est un enjeu majeur fa...

Concernant les sanctions, le travail mené dans le cadre de notre concertation nous a amenés à un dispositif à mon sens proportionné et incitatif. Notre commission a donc formulé un avis défavorable sur cet amendement.

Je vous remercie, mon cher collègue, d’avoir relevé le fait que la question de la généralisation de cette disposition avait été débattue, sans toutefois faire l’objet d’un accord. Les associations de personnes handicapées ont en effet jugé que la non-mise en accessibilité de certaines parties d’un ERP, si elle était acceptable pour un ERP de c...

La commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Vial. Dans le cadre du suivi de la loi et de cette réforme, nous sommes très intéressés par la remise d’un rapport ici proposée.

Je tiens à remercier l’ensemble de nos collègues pour la qualité de ce débat, qui fait écho à celle de la concertation que nous avons menée. Madame la secrétaire d’État, nous avons été heureux de vous accueillir au Sénat pour inaugurer vos fonctions en nous présentant ce texte extrêmement important. Nous attendons à présent les ordonnances, do...

Avec le chapitre V, nous abordons de nouvelles mesures de solidarité en faveur des assurés handicapés et de leurs aidants. Le projet de loi comprend des mesures très positives qui valorisent tant les périodes d’activité des assurés handicapés que la mobilisation à leurs côtés de leurs proches, leurs aidants, qui sont souvent contraints de mett...

Depuis la loi « handicap » du 11 février 2005, tout enseignant peut être amené à accueillir dans sa classe un élève en situation de handicap. Comme nous avons pu le constater concrètement, Isabelle Debré et moi-même, dans le cadre de notre travail et du rapport que nous avons établi au nom de la commission de contrôle pour l’application des lo...

Non, madame la présidente, je vais le retirer. Je remercie Mme la rapporteur et M. le ministre d’avoir apporté dans notre débat toutes ces garanties, qui rassureront aussi ceux qui attendent beaucoup dans ce domaine. Je retire donc l’amendement, madame la présidente.

Cet amendement tend à préciser que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation organisent des formations de sensibilisation à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.

Non, madame la présidente, je le retire.

Afin de garantir l’égalité des chances, les candidats aux examens de l’enseignement du second degré en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier d’adaptations des épreuves, qu’il s’agisse de la présentation des sujets ou de la configuration du poste de travail. Ils doivent également bénéficier d’aménagements des conditions de déroulement...

Cet amendement a le même objet que le précédent. Il vise à permettre au Conseil supérieur des programmes de se prononcer sur les adaptations et les aménagements des épreuves en faveur des candidats aux concours de recrutement des enseignants du premier et du second degré, lorsqu’ils sont en situation de handicap.

L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, comme celle de tous les élèves, figure désormais explicitement au rang des missions du service public de l’éducation, ce qui est extrêmement positif. Il nous paraît donc logique, au sein de la commission des affaires sociales, que le Conseil national d’évaluation du système éducatif, cr...

Depuis les lois de décentralisation de 1982 et de 1983, les départements sont chargés de la construction, de l’équipement et du fonctionnement des collèges. Comme tous les établissements recevant du public, les collèges sont soumis à l’obligation d’accessibilité prévue par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la ...

Je remercie M. le ministre des précisions qu’il a bien voulu apporter, ainsi que de la volonté forte qu’il a manifestée en faveur de l'école inclusive. Nous attendons en effet tous qu’elle soit davantage mise en œuvre à l'occasion de ce texte. La loi de 2005 prévoit effectivement l’obligation d’accessibilité. Il ne me paraît cependant pas inut...

Je vais répondre à votre attente, monsieur le ministre, en retirant cet amendement, car je connais la volonté très forte du Gouvernement et du Premier ministre, à qui j’ai remis il y a quelques mois un rapport dans le cadre de la mission temporaire qu’il m’avait confiée sur l’accessibilité des personnes handicapées. Je n’ignore pas ses convicti...

Cet amendement procède du même d’esprit que celui que j’ai présenté à l’article 13 : la commission des affaires sociales entend rappeler que les régions sont soumises à l’obligation d’accessibilité des lycées.

Comme précédemment, je vais retirer l’amendement. Cependant, je tiens à le redire – vous allez peut-être me trouver obstinée, monsieur le ministre –, les lois de décentralisation de 1982 et 1983 énumèrent déjà les compétences confiées aux départements et aux régions en matière de collèges et de lycées. Comme le projet de loi reprend cette énumé...

Afin d’assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de la santé invalidant, ce qui les conduit à séjourner dans un établissement médico-social ou dans un établissement de santé, on peut créer, au sein de ces structures, des unités d’enseignement. Cet amendement...

La commission des affaires culturelles propose d'insérer cet article additionnel afin de relancer le chantier de la coopération entre l'éducation nationale et le secteur médico-social. En effet, l’une des conditions de réussite de la loi du 11 février 2005 en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap résidait dans la coopér...