Interventions de Claire-Lise Campion

Nous abordons, avec cet article 7, le sujet sensible du partage du secret professionnel. La rédaction de cet article, tel qu'il nous est présenté, correspond aux attentes des professionnels. Ce projet de loi apporte, en effet, une clarification indispensable sur le secret, délimite les informations susceptibles d'être partagées, en fonction de...

Je veux redire que la notion de secret professionnel partagé, abordée par cet article, recueille notre accord. En effet, il s'agit non pas de divulguer des informations confidentielles, mais bien de partager un secret et, donc, une responsabilité entre professionnels soumis au même devoir envers l'enfant et sa famille. La question se pose, bi...

L'article 10 clarifie les relations entre les partenaires, notamment le service habilité en charge de l'enfant dans le cadre des AEMO, par exemple, et le département, afin de garantir une plus grande continuité et une cohérence des actions éducatives, et de s'assurer que les services de l'aide sociale à l'enfance disposent toujours de toutes le...

Cette rédaction, issue du rapport Broissia, veille principalement à éviter les discontinuités actuelles dans le suivi d'un enfant entre chacune des institutions ou des organismes habilités par le président du conseil général. Ce dernier doit en effet avoir une vision globale et complète. Rappelons qu'il est le chef de file en matière de protect...

Il est matériellement impossible d'établir un rapport sur chacune des prestations, notamment financières, des services de l'aide sociale à l'enfance. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'intérêt d'un tel exercice pour les aides à caractère ponctuel. De plus, il est inconcevable que le rapport soit porté à la connaissance des parents sans un e...

J'y suis favorable et je rectifie mon amendement n° 101 en ce sens.

Ainsi que nous avons déjà eu l'occasion de le dire lors du débat sur le projet de loi pour l'égalité des chances, le non-respect de l'obligation scolaire est un phénomène complexe. Il traduit souvent un mal-être de l'élève, des souffrances d'origine scolaire, personnelle ou familiale, voire des maltraitances Jusqu'à la loi du 2 janvier 2004 r...

Je précise que c'est au nom du groupe socialiste du Sénat que je prends la parole sur l'article 12 ! Cet article nous semble un peu trop évasif. Il institue une mesure d'accompagnement éducatif en matière économique et sociale, exercée par les services de l'aide sociale à l'enfance à la demande des intéressés. Par ailleurs, les dispositions r...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. En effet, l'intitulé de la section 2-1 du chapitre Ier du titre IX du code civil ne correspond pas aux intentions du législateur. L'objectif de la mesure est non pas de gérer à la place des familles, mais bien d'apprendre à ces dernières à gérer. En cela, la mesure est certes budgétaire, mais elle surtout...

Il nous semble opportun de nous assurer que toutes les prestations familiales sont bien concernées. La question se pose notamment pour le RMI. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'ajouter les mots : « fixées par décret ».

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 104 visant à supprimer le 1° du I de l'article 12, qui prévoit que l'aide à domicile comporte un accompagnement en économie sociale et familiale.

Cet amendement étant quasi identique à l'amendement n° 22 de la commission, je considère qu'il est défendu.

Nous souscrivons à cet article 13, qui tend à diversifier les modalités d'intervention auprès de l'enfant et de la famille autour de la prestation d'accueil de jour, de la prestation d'accueil exceptionnel ou périodique et de la prestation d'accueil d'urgence. Par ailleurs, cet article vise à clarifier l'exercice du droit de visite et d'héberg...

La possibilité de créer des structures expérimentales associant aide sociale à l'enfance et soins est déjà prévue au 12° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles. Il ne faudrait pas que l'article 13 du projet de loi induise un transfert sur la prise en charge d'enfants qui relèvent plus de la pédopsychiatrie que du sect...

Il est défendu, monsieur le président.

Beaucoup de refus ou de négligences de la part des parents nuisent à l'intérêt de l'enfant sans pour autant mettre celui-ci en danger. Il convient d'en tenir compte, et la rédaction que nous présentons nous semble, à cet égard, meilleure et plus précise.

Je l'accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

Non, je le retire également, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.