Questions écrites de Claire-Lise Campion

Pollution au Nigeria

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'exploitation pétrolière et ses conséquences dans le pays Ogoni situé dans la région sud du Nigeria. Depuis plus d'un demi-siècle, cette partie du pays connaît une très intense exploitation pétrolière. Ce territoire est également celui sur lequel vivent des populations qu...

Avenir du commerce indépendant des jeux et des jouets

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des commerçants indépendants spécialistes de jeux et jouets. En effet, à compter du 1er janvier 2012, leur profession devrait être soumise au respect du délai de règlement de droit commun, prévu par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (...

Suppression de centres d'assurance maladie

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences néfastes qu'occasionnerait le nouveau projet d'entreprise de la direction de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne. En juillet 2012, six des neuf centres d'assurance maladie de l'Essonne seront contraints de fermer dont ceux de Maisse, Pussay et Morangis. Ces ...

Utilisation du mercure dans les amalgames dentaires

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation du mercure dans les amalgames dentaires en France, et son potentiel danger. Plusieurs organisations non gouvernementales, dont le Réseau Environnement Santé (RSE), alertent depuis plusieurs années de la possible toxicité des amalgames dentaires contenant du mercure. Elles argu...

Formation initiale des orthophonistes

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la reconnaissance au niveau du grade master de la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients. En effet, toutes les composantes de cette profession ont œuvré unanimement à la reconnaissance d'une formation de qualité, toujours attentives à ce que l'of...

Paiement des heures supplémentaires des assistantes maternelles

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des assistantes maternelles travaillant pour les communes, dans le cadre de la réglementation en vigueur concernant le paiement des heures supplémentaires au-delà de la 45ème heure. Les assistantes maternelles doivent-elles être payées au-delà de 45 heures de travail en heures s...

Financement des travaux d'adaptation des personnes en situation de handicap

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement des personnes en situation de handicap. La situation de plusieurs milliers de personnes dites handicapées se dégrade malgré les engagements du Gouvernement. 300 d'entre elles vivent dans l'impossibilité de concrétiser un projet d'adaptati...

Conséquence de la réforme des collectivités territoriales sur la préservation et la gestion durable des espaces naturels et des sites

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la difficulté majeure introduite par l'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales concernant les financements des futures opérations d'investissement des parcs naturels régionaux (PNR). En effet, à l'heur...

Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. ...

Difficultés soulevées par l'application de la convention cadre de la CNAM

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'incertitude financière dans laquelle sont plongés les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) depuis l'adoption de la nouvelle convention cadre de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). La CNAM impose cette convention cadre comme base aux concertations...

Difficultés d'accès au droit individuel à la formation pour les assistants maternels

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés d'accès au droit individuel à la formation (DIF) pour les assistants maternels. Depuis le 1er janvier 2007, les assistants maternels agréés justifiant d'une activité effective depuis au moins un an bénéficient du DIF. Néanmoins, les conditions actuelles ne permettent pas un a...

Situation des réfugiés originaires d'Érythrée, du Soudan et d'Éthiopie

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des réfugiés originaires d'Érythrée, du Soudan et d'Éthiopie. Plus de 5 500 personnes originaires d'Érythrée, du Soudan et d'Éthiopie réfugiées en Libye ont dû fuir à nouveau pour l'Égypte et la Tunisie. Ces personnes doublement réfugiées survivent dans des ca...

Contrôle des sites internet

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le projet de décret pris pour application de l'article 18 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Ce dernier suscite une grande inquiétude dans la communauté numérique française au motif qu'il permet aux autorités administrat...

Demandeurs d'asile

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accueil et la protection des demandeurs d'asile. La sous-évaluation des crédits du programme 303 de la loi de finances pour 2012 a des conséquences graves sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. En 2011, les 21 700 places des cent...

Niveau de diplôme des infirmières puéricultrices

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le niveau de diplôme des infirmières puéricultrices. Dans le contexte d'arbitrage interministériel du niveau de diplôme des professions paramédicales, les infirmières puéricultrices exigent le positionnement du Gouvernement pour finaliser les travaux de réingénierie du diplôme d'État au niv...

Évolution du marché européen du sucre

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes des producteurs de betteraves suite à la proposition faite par la Commission européenne de ne pas reconduire le règlement sucre pour la campagne 2015/2016, ce qui reviendrait à supprimer les quotas et le prix g...

Avenir de la filière équestre

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la filière équestre. La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernan...

Revalorisation de la profession de sage-femme

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le malaise grandissant des sages-femmes. En effet, la récente mobilisation de cette profession à laquelle les Français sont profondément attachés traduit un réel besoin de reconnaissance. Une revalorisation de leur salaire et des cotations de leurs actes médicaux, ainsi qu'une évolution de leur sta...

Facturation des forfaits hospitaliers en institut médico-éducatif

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités d'application de la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits hospitaliers en institut médico-éducatif (IME). Cette circulaire prévoit que les jeunes adultes handicapés maintenus en ext...

Situation financière des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la situation financière des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Depuis trois ans, dans le contexte difficile de crise économique et sociale que nous connaissons, ces structures chargées de l'accueil et de l'aide aux personnes en grande précarité sociale doivent faire face à un véritable d...