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Amendements de Claude Bérit-Débat
4165 amendements trouvés
29/10/2009 — Amendement N° 472 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones à handicaps naturels, un niveau d'accessibilité aux services postaux ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
29/10/2009 — Amendement N° 471 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones de montagne, un niveau important d'accessibilité aux services postaux ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
29/10/2009 — Amendement N° 470 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones périurbaines, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
29/10/2009 — Amendement N° 469 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones en voie de désertification, un niveau important d'accessibilité aux services postaux ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
29/10/2009 — Amendement N° 468 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones rurales, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
29/10/2009 — Amendement N° 467 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones urbaines sensibles, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
29/10/2009 — Amendement N° 466 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones de revitalisation rurale, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
29/10/2009 — Amendement N° 465 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones les moins denses, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
29/10/2009 — Amendement N° 464 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones les moins denses, les zones de revitalisation rurale, les zones périurbaines ou encore les zones urbaines sensibles, un niveau très important d'accessibilité aux services ...
29/10/2009 — Amendement N° 462 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme...
Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et qui offre au plus grand nombre de personnes, y compris celles aux revenus modestes, la possibilité de bénéficier aux guichets de La Poste d'une prestation de domiciliation de leurs revenus, de retrait d'argent liquide et d'émission de paiement Exposé sommaire : Il s'agit d'inscrire dans la loi...
29/10/2009 — Amendement N° 461 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme...
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : notamment son article L. 4 Exposé sommaire : Il est utile de faire référence à l'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques qui précise notamment que les tarifs des prestations offertes à la presse doivent être homologués par les ministres chargés des postes et des commun...
29/10/2009 — Amendement N° 460 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme...
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et qui permet aux éditeurs de presse de bénéficier de tarifs privilégiés pour une prestation de service postal dont la qualité est définie et contrôlée et à chaque lecteur de recevoir à son domicile, sur le territoire national, les journaux auxquels il s'est abonné Exposé sommaire : Il s'agit de ...
29/10/2009 — Amendement N° 459 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme...
Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle propose des produits et services au plus grand nombre, notamment le livret A. Exposé sommaire : Il convient de rappeler La Poste se doit proposer des produits bancaires au plus grand nombre.
29/10/2009 — Amendement N° 457 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme...
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , et qui consiste notamment en la levée et la distribution du courrier six jours sur sept Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de réaffirmer que le service universel postal consiste en la levée et distribution du courrier six jours sur sept, et ce d'autant plus que le...
29/10/2009 — Amendement N° 456 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme...
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , et qui permet à chaque entreprise et chaque personne physique d'accéder facilement sur l'ensemble du territoire à ces services d'une qualité déterminée, de bénéficier, à des tarifs abordables et régulés, d'une collecte et d'une distribution six jours sur sept Exposé sommaire : Il s'agit de réaf...
29/10/2009 — Amendement N° 455 au texte N° 20092010-051 - Article 2 bis (Rejeté)
MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme...
Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute agence postale communale peut à nouveau être transformée en bureau de poste de plein exercice. Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire un principe de réversibilité permettant aux agences postales communales d'être réaménagées en bureau de poste de plein exercice.
29/10/2009 — Amendement N° 454 au texte N° 20092010-051 - Article 2 bis (Rejeté)
MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme...
Alinéa 3 Après les mots : points de contacts insérer les mots : , dont au moins 10 778 bureaux de poste de plein exercice assurant une amplitude horaire et un volume d'heures suffisants, Exposé sommaire : La contribution de La Poste à l'aménagement du territoire passe par la présence sur l'ensemble du territoire de bureaux de poste de ple...
29/10/2009 — Amendement N° 451 au texte N° 20092010-051 - Article 1er (Rejeté)
MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme...
Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La Poste demeure la propriété de la collectivité. Exposé sommaire : La Poste est un service public national. Les auteurs de l'amendement tiennent donc ici à rappeler que l'alinéa 9 du Préambule de 1946 affirme que ce type de service doit être la propriété de tous.
29/10/2009 — Amendement N° 450 au texte N° 20092010-051 - Article 1er (Rejeté)
MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme...
Alinéa 2, première phrase Rédiger comme suit cette phrase : La Poste demeure la propriété collective de la nation. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement tirent les conséquences de l'alinéa 9 du préambule de 1946 selon lequel, toute entreprise qui a le caractère de service public national doit être la propriété de la collectivité.
29/10/2009 — Amendement N° 449 au texte N° 20092010-051 - Article 1er (Rejeté)
MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme...
Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La Poste est une entreprise en totalité publique. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que La Poste sorte du giron public.
