Amendements de Claude Bérit-Débat

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La Poste est une entreprise publique qui exerce ses missions pour le compte de la collectivité. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement tiennent à rappeler que les citoyens sont attachés à l'existence de La Poste, entreprise publique.

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le capital de la société est entièrement détenu par l'État. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont particulièrement attachés à la détention entièrement publique du capital de La Poste.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la transformation de La Poste en société anonyme.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement, opposés au changement de statut, refusent l'application à La Poste des dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.

Rédiger ainsi cet article : La Poste est une personne morale de droit public désignée sous l'appellation d'exploitant public. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut et proposent que La Poste reste un exploitant public.

Alinéas 4, 5, 6, 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la transformation de La Poste en une SA.

Alinéa 2, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la transformation de La Poste en société anonyme.

Rédiger ainsi cet article : La Poste est un établissement public à caractère industriel et commercial. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéas 5, 6, 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au basculement de La Poste dans le droit commun des sociétés anonymes.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement refusent le changement de statut de La Poste en société anonyme. Ils s'opposent donc au transfert des droits, obligations et contrats de l'actuel exploitant public à une nouvelle société.

Alinéa 3 Supprimer les mots : À la date de publication de ses statuts initiaux, Exposé sommaire : Il s'agit ici de réaffirmer que le capital de La Poste doit être entièrement et définitivement détenu par l'État.

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dont le capital demeure en totalité public Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le capital de La Poste doit rester en totalité public.

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : de la société insérer les mots : en totalité public Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le capital de La Poste doit rester en totalité public.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La préservation du statut d'exploitant public est essentielle au respect des quatre principes fondamentaux du service public que sont la continuité, l'égalité de traitement, l'adaptabilité et l'universalité. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le cha...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est instauré un moratoire sur les suppressions de postes prévues à La Poste. Exposé sommaire : Ces dernières années, les suppressions d'emplois à La Poste se sont multipliées, le taux de remplacement des départs à la retraite étant actuellement de 50 % (un remplacement ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt économique général. Exposé sommaire : Il serait intéressant d'expertiser la création d'un nouveau modèle de s...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les spécificités du service universel postal nécessitent le maintien et le développement d'un établissement public industriel et commercial. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucun changement de statut de La Poste ne peut se traduire par une remise en cause du service public procuré aux citoyens. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement rappellent que La Poste est une entreprise à part et qu'il n'est pas envisageable qu'un changement de st...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout changement de statut de La Poste doit faire l'objet d'un référendum. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le prestataire du service universel postal s'engage à prendre toutes les dispositions en vue de réduire et ce de manière régulière son empreinte carbone et ses performances énergétiques. » Exposé sommaire : Le prestataire de service universel postal doit être exemplaire en matière environn...