Amendements de Claude Bérit-Débat

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet toute proposition d'augmentation du tarif de base au ministre chargé des Postes et communications électroniques. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir un prix unique du timbre sur l'ensemble du ter...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le tarif de base est le même sur l'ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer le principe de la péréquation tarifaire sans laquelle le service universel postal ne saurait concourir à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire co...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le tarif de base est le même sur l'ensemble du territoire national. L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet toute proposition d'augmentation du tarif de base au ministre chargé des Postes et communications électroniques. Exposé sommaire :...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste ainsi qu'aux conséquences qui en découlent.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur la nécessité de maintenir dans le projet de loi un alinéa qui précise que les personnels de La Poste et leur ayants droits ne peuvent détenir qu'une part minoritaire du capital de La Poste. Ils se demandent dans quelles conditions il pourrait en êt...

Alinéas 4 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la constitution d'un actionnariat privé au sein de La Poste.

Alinéa 3 Remplacer le mot : emploie par les mots : peut employer Exposé sommaire : Il est important de rappeler que La Poste emploie encore des fonctionnaires même si elle peut employer des agents contractuels. Il s'agit aussi de réaffirmer l'opposition des auteurs de l'amendement à l'extinction du corps des fonctionnaires, conséquence du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent sur le statut des personnels.

Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste peut être modulé par décision générale du président du conseil d'administration de La Poste pour tenir compte... Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la rédaction actuelle de l'article 29-4 de la loi 90-568 du 2 jui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent.

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que le conseil d'administration sera composé de 21 membres.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et aux conséquences susceptibles d'en découler, en particulier au niveau de la composition et de la gestion du conseil d'administration de La Poste.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maillage territorial tient compte de la densité de population. Un décret fixe un plafond maximal d'habitants par bureau de poste de plein exercice. » Exposé somm...

Alinéa 5, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il ne revient pas au contrat de présence postale territoriale, contrat biannuel, de fixer les lignes directrices de gestion du fonds national de péréquation territorial. Ce fonds devrait être géré par un établissement public comme la c...

Alinéa 5, seconde phrase Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter une restriction à la portée de cet alinéa qui permet au contrat pluriannuel de présence territoriale de fixer certaines conditions que doivent remplir les points de contact.

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : contact rédiger comme suit la fin de cette phrase : afin d'optimiser le service rendu dans l'intérêt des usagers. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement refusent que le contrat pluriannuel de la présence postale puisse fixer les conditions d'horaires d'ouverture et d'offre de base de services...

Alinéa 3 Remplacer le nombre : 17 000 par le nombre : 17 100 Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer la nécessité de maintenir la présence postale en maintenant le nombre actuel 17 091 points de contact.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce réseau de points de contact est constitué obligatoirement d'au moins un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton tel qu'existant à la date du 1er janvier 2010. Exposé sommaire : Il s'agit de « sanctuariser » ce réseau de points de contact réparti sur l'ensemble du t...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le maillage territorial tient compte notamment de la densité de population. Un décret fixe un plafond maximal d'habitants par bureau de poste de plein exercice. Exposé sommaire : Si la question de la présence postale est particulièrement aigüe dans les zones rurales, les auteur...

Alinéa 8 Supprimer les mots : selon les règles de droit commun Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer l'opposition des auteurs de l'amendement au basculement de La Poste dans le régime du droit commun des sociétés anonymes.