Amendements de Claude Bérit-Débat

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la présente loi, sur le modèle des plans de développement des soins palliatifs 2008-2012, 2012-2015 et 2015-2018, le Gouvernement présente au Parlement un plan de développement de l’offre de soins palliatifs permettant de répo...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –Le deuxième alinéa de l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action soci...

Après l’article 8 Insérer un article ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, q...

Après l'article 8 Insérer un article ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 2 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs ...

I. – Alinéa 1 1° Après le mot : employeurs insérer les mots : dans les entreprises de cinquante salariés et plus 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle ...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 4127-1 du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 4127-... ainsi rédigé : « Art. L. 4127-.... – Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes. Constitue une discrimination toute distinctio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 11, dernière phrase Après le mot : onéreux, insérer les mots : le plus adapté à la situation socio-professionnelle du patient, Exposé sommaire : Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins, peuvent avoir un intérêt à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle ou ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 182-2-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Un représentant des associations d’usagers désigné par le conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en son sein parmi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 128 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 1111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect de l’article L. 1110-8, l’établissement de santé et les professionnels de santé y exerçant sont interdits d’influencer le patient quant au choix des professionnels intervena...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la sous-indexation des pensions de retraites et des prestations sociales. Le gouvernement, avec cet article, prévoit de faire une économie de 800 millions d’euros : soit 600 millions d’euros en moins pour les retraités et 200 millions d’euros en moins pour les prestations fami...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 26 Supprimer les mots : en fonction de l'âge du bénéficiaire Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite supprimer la référence à l’âge dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire car il s'agit d'une discrimination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tom...

Alinéa 26 Remplacer les mots : de l'âge par les mots : des revenus Exposé sommaire : Avec cet amendement de justice sociale, le groupe socialiste propose de substituer au critère de l'âge, le critère du revenu des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire afin de fixer son montant. NB :La présente rectification porte sur...