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Amendement N° 812 rectifié (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2019 par : M. Daudigny, Mme Lubin, MM. Temal, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet, Gillé, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville, Taillé-Polian, M. Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 26
Remplacer les mots :
de l'âge
par les mots :
des revenus
Exposé Sommaire :
Avec cet amendement de justice sociale, le groupe socialiste propose de substituer au critère de l'âge, le critère du revenu des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire afin de fixer son montant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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