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Amendement N° 828 rectifié (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 8 novembre 2019 par : MM. Temal, Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet, Gillé, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville, Taillé-Polian, M. Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 32
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 4127-1 du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 4127-... ainsi rédigé :
« Art. L. 4127-.... – Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes. Constitue une discrimination toute distinction de prise en charge opérée entre ces personnes sur le fondement de leur situation sociale. »
Exposé Sommaire :
Le Défenseur des droits a récemment révélé les résultats d’une enquête menée début 2019 conjointement avec le Fonds CMU-C auprès de 1 500 cabinets médicaux de gynécologues, chirurgiens-dentistes et psychiatres.
Un sur dix ont été pris à refuser des soins aux patients bénéficiant de la CMU-C ou de l’ACS.
Et il ne s’agit que d’une moyenne nationale. Les refus de soins discriminatoires sont très variables selon les régions, « ce qui n’avait pas pu être montré jusqu’ici ». A Paris, ce sont près de quatre dentistes sur dix (38, 2 %), d’un gynécologue sur quatre (26, 2 %) et d’un psychiatre sur trois (31 %) qui refusent des patients en situation de précarité économique.
Les auteurs de l’étude qualifient ces refus de soins de « « discriminatoires, explicites et directes ».
Aussi, le présent amendement vise à ajouter la situation sociale du patient à la liste des motifs constituant une discrimination, de manière parallèle et complémentaire à l’article 225-1 du code pénal qui qualifie comme étant une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement […] de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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