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Amendement N° 823 rectifié (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 8 novembre 2019 par : MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet, Gillé, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville, Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 51
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 182-2-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un représentant des associations d’usagers désigné par le conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en son sein parmi les associations d’usagers agrées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique. »
Exposé Sommaire :
Si les associations d’usagers du système de santé siègent, en tant que représentants d’usagers, au conseil de la CNAM au sein du collège depuis la réforme d’août 2004, leur place n’est pas expressément reconnue au conseil de l’UNCAM notamment compétente pour négocier les conventions nationales avec les professionnels de santé.
De fait, les usagers, auxquels ces conventions font directement grief, ne peuvent prendre part aux négociations qui précèdent leur publication.
Cette situation n’est socialement pas tenable, d’autant que les Commissions de Recours Amiable des CPAM sont désormais ouvertes aux représentants d’usagers. Le présent projet d’amendement propose d’y remédier.
Cet amendement est une suggestion France Assos Santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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