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Les interventions de Claude Bérit-Débat sur ce dossier
3 amendements trouvés
25/01/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 20102011-179 - Article 4 (Rejeté)
MM. Assouline, Bérit-Débat, Mme Blandin, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés
Remplacer les mots : dont bénéficie par les mots : ou l'application de la peine prévue au premier alinéa de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour Exposé sommaire : Cet amendement tend à soumettre les entreprises audiovisuelles à des sanctions d'amende pour non respect des disposi...
25/01/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 20102011-179 - Article 2 (Rejeté)
MM. Assouline, Bérit-Débat, Mme Blandin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Rédiger ainsi cet article : L'article 5 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi rédigé : « Dans toute publication de presse, les informations suivantes sont portées, dans chaque numéro, à la connaissance des lecteurs : « 1° Si l'entreprise éditrice n'est pas dotée de la personnalité mo...
25/01/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 20102011-179 - Article 1er (Rejeté)
MM. Assouline, Bérit-Débat, Mme Blandin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de cet article s'appliquent dans le strict respect du principe d'indépendance des journalistes et de leur droit à opposer la clause de conscience. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
