Logement

J’ai bien entendu les arguments de notre collègue Philippe Dallier, qui a notamment fait référence au vote du Sénat en faveur d’un tel amendement l’an dernier. Pour autant, le moment est-il bien choisi pour adopter une mesure qui aurait des conséquences à la fois sur l’organisation des collectivités locales et sur les finances publiques ? Je ...

L’avis de la commission sur cet amendement, qui tend à supprimer l’article 7 du projet de loi, ne peut qu’être défavorable.

Les amendements n° 173 rectifié et 172 rectifié de M. Dallier, comme les amendements n° 62 rectifié et 64 rectifié, présentés par Mme Létard, prévoient un report du délai de réalisation du taux obligatoire de logements sociaux, ainsi qu’une modification du rythme de rattrapage. La commission a estimé que l’échéance de 2025 était ambitieuse et ...

Vous l’avez bien compris, un certain nombre de propositions visent à limiter le nombre de PLS en en ramenant le taux de 50 % à 30 % – certaines propositions allaient même plus loin – et à imposer un plancher pour les PLAI. En commission des affaires économiques, j’ai proposé que, après avoir fait la synthèse des différents amendements, nous te...

Je rappelle que la commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 103. Il nous est maintenant demandé de nous prononcer sur un seuil relevé à 20 %. À titre personnel, je ne suis pas du tout défavorable à cette proposition de Mme la ministre, et je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Nous avons tranché le débat sur la mutualisation hier. En cohérence avec les avis rendus jusqu’à présent par la commission, j’émets donc un avis défavorable.

Nous avons débattu en commission du problème de l’automaticité de l’arrêté de carence, car un certain nombre d’amendements portaient sur ce sujet. Cette question pose un problème de constitutionnalité : en effet, en 2000, le Conseil constitutionnel avait censuré la disposition de la loi SRU qui prévoyait un doublement automatique des pénalités...

Les amendements identiques n° 42 rectifié et 112 visent à supprimer la possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement opéré, soit une mesure phare du projet de loi, ainsi qu’un engagement fort du Président de la République, qui a souhaité renforcer la loi SRU par des sanctions supplémentaires destinées à ceux qui ne l’applique...

Fixer le taux à 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian nous paraît équilibré. Relever ce taux à 10 % pour toutes les communes, alors que certaines d’entre elles connaissent des difficultés budgétaires, ne nous pa...

Ces trois amendements visent à supprimer le fonds national dont l’article 10 prévoit la création. J’y suis défavorable, car ce fonds me paraît être un outil utile de péréquation verticale. Mme la ministre nous précisera comment ce fonds pourra utilement être utilisé pour donner un coup de pouce à certaines opérations. Selon l’étude d’impact, c...

Cet amendement pose de nouveau la question de l’automaticité, dont nous avons discuté ce matin. Dans la ligne des réponses qu’elle a apportées jusqu’à présent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise les communes faisant l’objet d’un constat de carence, dans lesquelles le préfet a conclu une convention avec un organisme en vue de la construction de logements. Voilà le contexte. Le projet de loi supprime en effet le conditionnement de la contribution de la commune au financement de l’opération au versement de la subventi...

La commission émet un avis défavorable. Appliquer le doublement du prélèvement prévu par l’article 55 à toutes les communes, bonnes élèves ou récalcitrantes, serait en effet excessif.

Que dit la loi ? Au premier alinéa du I de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il est indiqué que la commission départementale présidée par le préfet comprend le maire de la commune concernée, le président de l’EPCI, etc. Le maire est donc bien prévu. Au deuxième alinéa du II du même article, il est indiqué qu...

Je ne peux que vous faire cette réponse. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu’il était satisfait.

Dans sa conclusion, Pierre-Yves Collombat, qui, en creux, fait référence à la commission des finances, a bien posé la problématique. Je considère en effet que l’amendement est un cavalier budgétaire, puisqu’il traite d’une taxe. Cela étant, mon cher collègue, je partage votre point de vue, qui reprend la position des EPF, dont j’ai reçu les re...

Je suis plutôt favorable à cet amendement. Donc, il ne sera pas besoin d’ajouter d’autres voix à celle de M. Collombat. J’entendrai cependant volontiers l’avis du Gouvernement.

Je comprends parfaitement le problème que vous venez d’exposer, monsieur Mézard. Ma réponse rejoindra celle que j’ai faite à l’instant à Pierre-Yves Collombat, celle que j’ai faite au groupe CRC et à notre collègue Yves Rome, représentant la totalité des EPFL. Pour vous donner mon sentiment, je crois, très honnêtement, qu’il faut pouvoir discu...

Aujourd’hui, le préfet peut déléguer le droit de préemption à un établissement public foncier d’État, à une SEM, à un organisme d’HLM. L’article 11 étend cette possibilité aux EPCI délégataires des aides à la pierre. Je trouve cela parfaitement satisfaisant. En conséquence, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

Cet amendement traite d’un problème bien réel, celui des recours abusifs. Notre collègue Daniel Dubois, fort impliqué sur ce dossier, avait, lors d’un précédent débat, interrogé sur ce sujet votre prédécesseur, madame la ministre, qui avait alors pris l’engagement, en mars 2012, de publier un décret. Pour le reste, le présent amendement étant ...