Logement

Pour compléter l'avis défavorable de la commission sur ces trois amendements, je rappellerai ce que j'ai dit avant la suspension : l'urgence, ce sont les 1, 7 million de demandeurs de logements locatifs sociaux. Si nous permettions l'intégration dans le décompte de ces logements les programmes d'accession sociale à la propriété, nous risquerio...

C'est toujours la même logique, à savoir la prise en compte dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU des logements dont la convention est venue à expiration pendant un délai de dix ans, délai fixé à cinq ans par la loi ENL. La commission a émis un avis défavorable. En réponse à votre dernière intervention, monsieur Cambon, je rappelle q...

C'est le même avis que précédemment ! Les logements évolutifs sociaux constituent également des logements en accession sociale à la propriété. Par conséquent, pour les mêmes raisons que celles déjà exposées, la commission émet un avis défavorable. Je crois par ailleurs savoir que la Réunion connaît un grand déficit de logements à caractère soci...

Madame la ministre, vous avez trouvé une bonne fée ! Lors de l'examen du texte relatif à l'abrogation de la majoration des droits à construire, Mme Létard vous avait interpellée sur cette problématique en déposant un amendement d'appel. Vous aviez alors pris des engagements. Une décision a été adoptée en étroite concertation. Sur les travées de...

Mon cher collègue, cet amendement n'est pas du tout lié à l'objet de la deuxièmee partie de ce texte, à savoir le renforcement des dispositions de l'article 55 de la loi SRU. Nous sommes donc obligés d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, même si nous avons bien écouté votre plaidoyer.

Monsieur Dassault, vous avez raison dans la description du problème que vous venez de soulever. Effectivement, de plus en plus, les organismes, les bailleurs sociaux, quand ils construisent, ont la possibilité de se garantir eux-mêmes, même si cela surenchérit le coût de l'opération. Ils ont maintenant pour habitude de demander à une collectivi...

Ces trois amendements visent à obliger les communes à prévoir un taux de logements sociaux dans les opérations de construction. Pour autant, la commission s'interroge : ne faut-il pas se concentrer sur les communes en état de carence ? Quels types d'opérations viser, seulement celles qui concernent la construction d'immeubles de plus de douze ...

Sous réserve que tous nos collègues puissent avoir sous les yeux le texte du Gouvernement pour bien comprendre de quoi il s'agit, je trouve le dispositif proposé intéressant. Ne pouvant réunir la commission, je ne donnerai qu'un avis personnel. Il est plutôt favorable, à condition, bien entendu, que les auteurs des amendements concernés soient ...

… car la solution qui nous est soumise permet de concilier des demandes émanant de différents groupes et d'aller dans le bon sens.

Ces amendements ont pour objet de pondérer les logements sociaux selon leur type. Par l'adoption de l'amendement n° 19, les logements financés à partir du 1er janvier 2013 par des PLAI seraient affectés d'un coefficient 1, 5 et ceux qui sont financés par des PLS, d'un coefficient 0, 5. Aux termes des amendements n° 50 rectifié bis, 95...

Troisièmement, le projet de loi traduit la volonté d'encadrer davantage le développement des PLS, en prévoyant que, dans les communes carencées, non couvertes par un PLH, le taux de PLS ne pourra être supérieur à 50 %. En conséquence, après avoir été séduit par une telle hypothèse, que j'ai triturée dans tous les sens, j'ai estimé que l'adopt...

Je voudrais compléter les propos du président de notre commission, en anticipant l'examen de l'article 7, afin que chacun soit bien éclairé. Notre collègue Collombat préconise en quelque sorte l'augmentation de la production de logements très sociaux. À l'article 7, puisque plusieurs amendements émanent de tous les groupes, dont le vôtre, ont ...

Sur le principe, et à titre personnel, j'avais émis un avis favorable. Après avoir pris connaissance du détail de cet amendement, je donne, de la même manière, un avis favorable. Je tiens à préciser à certains de mes collègues que cette mesure est déjà prise par de nombreuses municipalités. De fait, dans leurs documents d'urbanisme – notamment...

Aujourd'hui, le prélèvement est opéré sur les ressources fiscales des communes ne disposant pas du taux obligatoire de logements sociaux. Seul l'arrêté de carence concerne les communes n'ayant pas respecté leur objectif.

Nous avons eu un débat sur ce point en commission. Aujourd'hui, la commune peut déduire les frais de viabilisation ou de dépollution des terrains mis ensuite à disposition pour la construction de logement social du prélèvement opéré au titre de l'article 55. Valérie Létard propose d'ajouter la déduction des coûts liés aux fouilles archéologiqu...

Notre collègue Philippe Dallier aura réagi avant moi, mais je pense en effet que cet amendement va un peu loin. Il vise à ce que puissent être déduits du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes soumises à l'article 55 les frais et honoraires liés à l'élaboration des documents d'urbanisme. Tout le monde sait que ces document...

Si j'ai bien compris, monsieur Dallier, aujourd'hui, vous devez payer des pénalités parce que vous êtes en état de carence en matière de logement social.

Vous êtes dans la même situation que moi. Étant dans cette situation, toutes les dépenses liées à la construction de logements sociaux peu vent être déduites du prélèvement. §C'est la loi ! Ensuite, vous êtes obligé d'améliorer la voirie ou peut-être même, parce que vous avez des exigences environnementales, vous voulez effectivement faire du...

C'est un peu le problème qui a été soulevé ici par un certain nombre de nos collègues en disant : on ne rattrape pas, la production sur le terrain ne se voit pas, mais les pénalités ne sont pas payées, ce qui est logique parce qu'il y a des investissements pour acheter des terrains ou améliorer la construction. Donc je ne comprends pas ce que v...

Toute municipalité dont le maire est un bon gestionnaire a intérêt – opportunité ou pas – à constituer des réserves foncières pour du logement ou pour autre chose.