Logement

Je prendrai mon exemple, nous sommes tous un autre exemple, il faut faire attention. Je m'adresserai à André Reichardt qui nous a fait des démonstrations assez poussées. Si vous faites partie d'un EPCI, qui n'a pas la délégation « aide à la pierre », mais qui a peut-être un PLH – vous l'évoquiez tout à l'heure – et qui a sans doute pris la com...

La commission limitera son avis à une stricte analyse de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. L’article 44 du règlement du Sénat dispose que l’objet de l’exception d’irrecevabilité est de faire reconnaître que le texte en discussion est contraire à une disposition constitutionnelle, légale ou réglementaire. C’est préciséme...

Les signataires de cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité mettent en avant les conditions de discussion et d’examen du présent texte. Pourtant, les conditions d’examen de ce texte ne sont aucunement contraires à la Constitution. §Tel est l’avis de la commission, cher collègue. L’article 45 de la Constitution permet au Gou...

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Comme l’indiquait, avant même le début de la discussion générale, le président de la commission des affaires économiques, Daniel Raoul, l’article 42 de la Constitution dispose que « la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission (…) ou, à défaut, su...

Enfin, s’agissant des droits de l’opposition parlementaire, je souligne que les modalités d’examen du texte ont été justement fixées avec l’objectif de permettre à chacun de s’exprimer. Chaque parlementaire, de la majorité comme de l’opposition, a pu déposer des amendements.

Je note que 150 amendements environ ont été déposés, preuve que l’opposition a pu travailler sur ce texte. En conséquence, monsieur Karoutchi, vous ne serez pas surpris que la commission émette un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le logement constitue, nous le savons tous, l’une des principales préoccupations de nos concitoyens. Dans un sondage publié en mai 2011, à l’occasion des États généraux du logement, 76 % des Français estimaient qu’ils consacraient une part importante de leurs revenus aux dépenses ...

J’aurais pu relever certaines approximations dans les propos de M. Buffet, mais je préfère ne pas entrer dans une polémique et m’en tenir au fond de la question soulevée. Au titre de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat, la question préalable a pour objet de faire décider soit que le Sénat s’oppose à l’ensemble du texte, soit qu’il n’...

On a en effet financé ou agréé près de 120 000 logements sociaux en 2011, contre 56 000 en 2002. Pour autant, cette augmentation de l’effort de construction n’est pas le fait de l’État.

L’État s’est en effet largement désengagé de la politique de soutien au logement social au cours des dernières années.

Chacun d’entre nous peut le constater dans son département et les chiffres le prouvent. La subvention unitaire de l’État pour un logement social en PLUS, ou prêt locatif à usage social, a été divisée par dix entre 2002 et 2012, passant de 6 000 euros à 600 euros, tandis que la subvention unitaire pour un PLAI, ou prêt locatif aidé d’intégratio...

Le respect des objectifs de la loi n’a cessé de progresser : près des deux tiers des communes soumises à l’article 55 appliquent aujourd’hui leurs engagements en termes de construction de logements sociaux. Pour autant, le renforcement des dispositions de l’article 55 est indispensable : les demandes de logements sociaux restent nombreuses, no...

J’indique tout d’abord aux auteurs de la motion que la procédure suivie pour l’examen de ce projet de loi par la commission des affaires économiques est celle qui est utilisée depuis mars 2009 pour les propositions de loi des groupes de l’opposition sénatoriale.

En outre, si nos collègues n’ont pu présenter des amendements en commission, chacun d’entre eux a été en mesure d’en déposer en vue de la discussion du texte en séance publique. Je note d’ailleurs que nous en aurons quelque 150 à examiner ! Enfin, comme l’a indiqué Claude Dilain, j’ai été en mesure de travailler très sérieusement. J’ai en effe...

Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi pour une stratégie publique en faveur du logement, déposée par nos collègues du groupe CRC le 30 juillet dernier. Comme je l’ai déjà fait ce matin en commission, je tiens ce soir à rendre hommage à leur travail. En effet, le dépôt d’une proposition de loi comportant dix-sept articles ...

L’avis de la commission demeure défavorable, mais le Sénat, dans sa sagesse, en aura peut-être un autre…

Il s’agit à mon sens d’un amendement déclaratif, visant à affirmer que tout enrichissement d’un propriétaire de biens fonciers ou immobiliers concernés par un projet d’aménagement porté par une collectivité publique est interdit. Sur la forme, cet amendement constitue lui aussi un cavalier, son objet étant dépourvu de lien avec la mobilisation...

Cet amendement, qui reprend une disposition de la proposition de loi pour une stratégie publique en faveur du logement déposée par le groupe CRC, vise à ce que soit remis au Parlement un rapport sur la création d’une agence foncière nationale pour le logement. Comme je l’ai déjà dit, la commission est opposée à la multiplication des demandes d...

L’amendement n° 154 vise à substituer, au sein de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot « immeubles » au mot « terrains ». La différence entre les deux termes n’est guère évidente, et il me semble que la formulation « immeubles bâtis ou non bâtis » est redondante. Je souhaiterais donc que l’on en re...

Cet amendement vise tout simplement à inverser la logique de fixation du niveau de la décote appliquée lors de la cession de terrains de l’État en vue de la construction de logements sociaux. Il prévoit ainsi que la décote soit fixée à 100 % de la valeur vénale du terrain pour la part du programme destinée à la réalisation logements sociaux. E...