Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Cet amendement vise à ce que seule la valeur agricole ou la valeur éventuelle d’un terrain en cas d’urbanisation soit prise en compte lors de l’évaluation dudit terrain à l’occasion d’une expropriation. Il s’agit, pour nos collègues de l’UMP, de revenir, en la passant par pertes et profits, sur une jurisprudence de la Cour de cassation, dont l...

L’avis de la commission est bien sûr défavorable, puisque l’article 4 contient une disposition clé du projet de loi.

M. Cambon a bien retracé l’historique de cet amendement, présenté lors de notre débat initial sur ce texte. J’ai cependant relevé deux inexactitudes dans son propos. Tout d’abord, il fait incomber à Mme la ministre la responsabilité d’avoir « subrepticement » modifié les termes de ce projet de loi. Or il a été procédé à cette modification en ...

Sans doute, mais il ne faut pas être aussi abrupt dans la présentation des faits ! La commission n’est pas favorable à cet amendement. En effet, comme l’indiquait le président de notre commission en septembre, l’instauration d’un avis conforme pourrait conduire à des blocages. Donner la possibilité au ministre de trancher me paraît être une b...

Monsieur Dubois, je ne peux vous laisser continuer à nier la réalité. Alors que le maire est saisi pour avis, vous prétendez le contraire ! En cas de désaccord, le maire peut saisir le ministre, ce qui est préférable à une saisine du préfet.

Oui, je pense que c’est mieux que de saisir le préfet, monsieur Cambon ! Le maire a ainsi la possibilité de faire part de son désaccord avec l’opérateur. Selon moi, quelle que soit la taille de la commune et le poids de l’opérateur, il est vraiment préférable que le différend soit porté devant le ministre. Par ailleurs, monsieur Dubois, je ne...

Je vous rappelle qu’il y a eu deux abstentions lors du vote de cet amendement, la mienne et celle du président de la commission. Mais je veux bien admettre que c’est un détail puisque l’amendement avait effectivement été intégré dans le texte. Par ailleurs, je le redis, c’est en commission mixte paritaire que cette disposition a été enlevée, e...

Il y a tout de même une sacrée différence, monsieur Cambon, entre les instructions qui ont été données par le passé et la situation actuelle. Alors ne soyez pas de mauvaise foi !

Monsieur Dallier, vous comprendrez que, votre amendement tendant à supprimer l’une des mesures les importantes du projet de loi, et la commission et le rapporteur y soient défavorables. J’aurais pu répondre point par point à votre plaidoyer, qui est un peu un plaidoyer pro domo, en faveur de la suppression de cet article, mais je préfèr...

Il s’agit du premier d’une longue série d’amendements qui tendent à intégrer l’accession sociale à la propriété dans les logements sociaux pris en compte dans le dispositif de l’article 55 de la loi SRU. Monsieur Dallier, lors de l’examen du premier projet de loi, en septembre dernier, j’avais déclaré que le débat avait notamment été tranché p...

… des objectifs qui nous ont été assignés par le Président de la République et que met en œuvre le Gouvernement, sous l’autorité de Mme la ministre Cécile Duflot, notamment. L’avis de la commission est donc défavorable.

Les amendements identiques n° 13 et 124 visent à « faire du surplace », en maintenant l’obligation à 20 %. Ils remettent donc en cause une disposition essentielle du projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui. Il faut tenir compte d’une réalité : notre pays compte aujourd’hui 1 700 000 demandeurs de logements sociaux. Nos collègues de l’o...

Non, vous n’en avez pas ! Nous connaissons un déficit important de logements sociaux, et la seule façon de créer plus de logements de ce type consiste à relever le taux à 25 %. La commission a, bien sûr, émis un avis défavorable sur ces deux amendements. L’amendement présenté par Mireille Schurch reprend le texte d’un amendement déposé lors d...

La commission a émis un avis défavorable, mais j’invite notre collègue à retirer son amendement. Enfin, Alain Fouché, auteur de l’amendement n° 121, considère que le seuil de 20 % n’est pas satisfaisant, mais il préfère fixer le niveau de l’obligation à 22, 5 % et étaler son application dans le temps. Puisque la ministre a présenté un projet d...

Cet amendement vise à ce que les dispositions de l’article 55 de la loi SRU ne s’appliquent plus aux communes de moins de 3 500 habitants situées en grande couronne dans la région d’Île-de-France. Pourtant, ces dernières appliquent ces dispositions depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU, c’est-à-dire depuis 2000. On ne comprendrait donc pas ...

Rafraîchissez-moi la mémoire : quand le groupe UMP a-t-il dit qu’il était favorable à une obligation d’offre de logement social pour les communes de 1 500 à 3 500 habitants ? J’ai participé à la commission mixte paritaire et vos représentants étaient farouchement contre ! Il faudra donc que vous nous confirmiez très clairement votre position. ...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car il s’inscrit dans une problématique de mutualisation. Toute mutualisation conduit à exonérer un certain nombre de communes de leurs obligations. Le prétexte est, ici, le « potentiel foncier bas », notion du reste difficile à apprécier.

La logique de cet amendement est un peu la même que celle de l’amendement que nous venons d’examiner et de ceux qui vont suivre : il nous est proposé de mutualiser les efforts de construction de logements sociaux à l’échelle de l’intercommunalité. Monsieur Calvet, de nombreuses communautés d’agglomération font comme celle de Perpignan. Il suff...

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la commission est défavorable à ces amendements. Il est vrai que, en cas de mutualisation, comme l’a dit M. le président de la commission, les communes de certaines communautés de communes pourraient ne pas avoir à respecter l’obligation prévue dans la loi SRU. Par ailleurs, je tiens à dire que nous conna...

À ce titre, nous nous efforçons depuis longtemps de favoriser la construction de logements à caractère social. Permettez-moi de vous citer un contre-exemple, madame Létard. L’intercommunalité que je préside compte malheureusement au moins une commune refusant de construire des logements sociaux. Son maire me dit tous les quatre matins : « Ah !...