Accès au logement et urbanisme rénové

Ma chère collègue, je vous demande de retirer votre amendement sinon avis défavorable. Est-ce un amendement d'appel ?

L'amendement n° 1 entend subordonner la superposition d'un établissement public foncier (EPF) d'État sur le périmètre d'EPF locaux à l'accord de l'ensemble des collectivités concernées. Je souhaite l'adopter avec des rectifications. Avis défavorable en revanche sur l'amendement n° 2.

Il faudrait ainsi reformuler la rédaction de cet amendement de façon marginale, qui satisfait ainsi le dispositif présenté dans l'amendement n° 111.

Avis défavorable sur l'amendement n° 115 car le droit en vigueur permet déjà aux collectivités de déléguer par convention aux EPF locaux leur droit d'intervention. Avis défavorable également sur les amendements n°s 112, 113 et 114. Les amendements n° 115, 112, 113 et 114 sont rejetés. L'article 69 est adopté sans modification.

Ma chère collègue, je vous propose de retirer votre amendement, car son contenu constitue une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Mais à défaut d'accord amiable, c'est le juge qui fixe le prix en matière d'expropriation. Il arbitre ! On peut d'ailleurs obtenir des jugements différents des estimations faites par le service des domaines.

L'amendement n° 567 introduit la cession des parts de SCI dans le régime général du droit de préemption. Cette mesure devrait permettre de clore certaines polémiques, autour de l'article 70 quater. L'amendement n° 567 est adopté, ainsi que les amendements n°s 568, 569 et 157. Les amendements n°s 158 et n° 118 sont rejetés. L'article 70 est ...

Une telle disposition constitue une atteinte disproportionnée au droit de propriété, ne serait-ce que parce que la date d'estimation du bien peut s'avérer très ancienne par rapport à la date de mise en vente du bien. En outre, faire référence aux sénateurs socialistes à l'origine de cette proposition, c'est évoquer une autre époque que celle d'...

Cet amendement conduit à supprimer les garde-fous érigés par le projet de loi qui prévoit que les secteurs pastillés en zone N ou A ne pourront être délimités qu'à titre exceptionnel, avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

J'ai également été confronté à ce même problème. Aussi vous propose l'amendement n° 448, qui permet d'identifier les bâtiments agricoles implantés en zone agricole susceptibles de faire l'objet d'un changement de destination.

L'amendement n° 41 propose la remise au Gouvernement et au Parlement d'un rapport sur la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension afin d'évaluer les éventuels risques sanitaires liés à l'exposition des populations les plus fragiles et chiffrer le coût de déplacement ou d'enfouissement de ces lignes. Puisque l'examen du ...

Votre présentation ayant été synthétique et claire, je voudrais attirer votre attention sur la généralisation des PLUI. Celle-ci, nous avez-vous dit, a fait l'objet d'un consensus à l'Assemblée nationale ; eh bien ici, elle constitue une ligne de clivage transpartisan : les uns craignent d'être dessaisis de leurs prérogatives en matière de droi...

Il faudra faire preuve de beaucoup de pédagogie. J'y suis favorable à titre personnel - cette mesure est comprise dans mon intercommunalité de 33 communes et 95 000 habitants. En outre, vous avez soumis les drives des règles relevant de l'urbanisme commercial. Tout le monde le demandait, parce qu'en dépit de leur impact, ils se créent sans auc...