Accès au logement et urbanisme rénové

L'amendement n° 36 permet de transférer les droits à construire, malgré la suppression des coefficients d'occupation des sols (COS), afin de lutter contre le mitage. L'amendement n° 36 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 22 est adopté.

Je suis défavorable à l'amendement n° 442 parce que les bailleurs sociaux pourraient affecter le produit du supplément de loyer de solidarité versé par leurs locataires aux mesures de réduction de loyers pour les personnes âgées acceptant d'être relogées dans un logement plus petit.

Il ne serait pas souhaitable que les surloyers soient durablement grevés par la prise en charge de ces loyers. Les surloyers doivent bénéficier aux personnes en difficulté. On ne peut multiplier les publics visés. En outre, contrairement à ce qu'a dit Mme Lienemann, ce sont les loyers qui ne peuvent être supérieurs, pas les loyers au mètre carr...

Il ne faudrait pas fragiliser le statut et les avantages des organismes HLM face à la règlementation européenne. C'est pourquoi j'interrogerai le gouvernement même si je suis plutôt favorable à cet amendement.

L'amendement n° 338 rectifié peut être retiré après l'adoption de celui que je vous ai présenté tout à l'heure sur les agréments simplifiés.

Je demande le retrait des quatre amendements identiques n°s 3 rectifié bis, 153 rectifié quater, 214 et 582 rectifié qui suppriment l'agrément des SEM de logement social. Avec l'agrément simplifié prévu par mon amendement n° 5, ils sont satisfaits.

Avis défavorable aux amendements identiques n°s 268 rectifié bis, 279 rectifié et 679 rectifié, qui neutralisent l'effet de la mutualisation des ressources entre organismes HLM dans le calcul de la deuxième cotisation à la CGLLS. Ne pénalisons pas ceux qui apportent leur concours aux autres. Le mécanisme proposé est complexe ; il serait source ...

Je souhaite l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 510 rectifié bis qui étend les délégations de compétences de l'État aux métropoles.

Je suis plutôt favorable aux amendements identiques n°s 480 et 589 rectifié, mais je demanderai l'avis du gouvernement pour être sûr que la rédaction soit juridiquement irréprochable.

Les amendements n°s 2 rectifié ter, 53 rectifié, 128 rectifié quater, 283 et 585 rectifié bis posent un problème juridique important de hiérarchie des normes entre documents d'urbanisme. Le terme « transcrire » ne convient pas. L'amendement n° 53 rectifié, mieux inspiré, « transpose les dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels rég...

J'entends vos remarques. Rappelez-vous d'où nous sommes partis ! En séance, vous pourrez proposer un autre mot. Nous n'en avons pas trouvé de meilleur. Nous y reviendrons en séance.

Il y a une hiérarchie des normes. Les documents doivent être compatibles. Nous n'avons pas créé les SCOT, ni les chartes !

Je demande le retrait de l'amendement n° 456, qui me semble excessif. Il est d'ailleurs satisfait par mon amendement n° 34 à l'article 66, qui fait partie d'un dispositif global.

Par l'amendement n° 276 rectifié bis M. Dubois veut revenir avant la règle du Grenelle 2 dont il était pourtant co-rapporteur !

Je suis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié. Les chambres d'agriculture siègent dans les CDCEA. Il est important de recueillir leur avis formellement et par écrit.

Les sept amendements suivants concernent l'obligation d'avoir deux EPCI pour faire un SCOT. Comme vous avez adopté mon amendement sur les PLUI, les EPCI n'auront pas deux PLUI et mon avis, qui était défavorable, devient favorable.

Je souhaite demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 557, car je ne suis pas convaincu que la suppression de la référence explicite aux gens du voyage change quoi que ce soit.

Le dispositif est certes perfectible. De plus, il faudra prendre en compte la bande des 100 et des 75 mètres où se posent des problèmes d'urbanisation. L'avis reste défavorable, mais je comprends certaines interrogations.

Je souhaite demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 558, qui inclut dans le champ de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques des terrains familiaux privatifs.

Dans ma commune, une cinquantaine de familles des gens du voyage ont acheté des terrains et stationnent avec des caravanes. Comme président de l'EPCI, j'ai créé une aire de stationnement pour respecter le plan départemental. On sait ce qu'il en est sur le terrain et c'est pourquoi je souhaite entendre le gouvernement sur cet amendement.