Accès au logement et urbanisme rénové

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques m’a désigné pour être le rapporteur sur les titres III et IV du présent projet de loi. Je ne reviendrai pas sur les principales dispositions de cette partie du texte, car Mme la ministre en a déjà fait une présentation tr...

... nous avons adopté toute une série d’amendements visant à répondre à des problèmes pratiques concrets. Ainsi, nous avons ouvert la possibilité d’expérimenter en zone détendue la dématérialisation des réunions des commissions d’attribution, afin de répondre plus vite à la demande. Nous avons aussi supprimé le plafonnement par rapport à la s...

Le PLU intercommunal présente de véritables avantages ; de nombreuses intercommunalités l’ont compris et mis en application depuis déjà quelques années. Dans la France d’aujourd’hui, il constitue le niveau d’organisation de l’espace le plus pertinent et le plus efficace, parce qu’il permet de rassembler la capacité d’ingénierie indispensable à ...

Le problème à résoudre n’était pas simple : conserver le principe d’un transfert automatique de la compétence PLU sans renoncer à celui de la libre détermination communale. La solution que j’ai proposée à la commission tient en trois points. Premièrement, le transfert de la compétence PLU est repoussé de trois ans après la publication de la lo...

Le transfert de compétence aura lieu, sauf si un quart des communes représentant 10 % de la population s’y oppose. Cette disposition redonne aux communes un pouvoir de décision très fort, voire plus fort qu’avant. Troisièmement, est prévue une clause de revoyure. Si une minorité suffisante de communes s’est opposée au transfert, le conseil com...

... et je vous en remercie, a été largement adoptée par la commission des affaires économiques. Elle a permis de rallier de nombreux sénateurs et sénatrices qui étaient opposés à l’origine au transfert du PLU aux intercommunalités. Elle figure désormais dans le texte et, si nous voulons qu’elle y reste, il nous faudra tenir compte de la réalité...

Notre pouvoir et notre responsabilité, en tant que sénateurs, est donc d’infléchir la direction du texte, pas de défendre un projet alternatif. Nous pourrions dire « non » en supprimant l’article 63…

… et en rester au droit actuel, mais, dans ce cas, la réforme du PLU se ferait sans le Sénat et le texte qui sortirait du Parlement serait plus éloigné de ce que nous aurions les uns et les autres souhaité.

Madame la ministre, j’en appelle, et l’ensemble du Sénat avec moi, à votre soutien pour défendre les avancées obtenues par le Sénat dans la suite de la navette parlementaire.

Je n’en dis pas plus sur cette question pour en venir à d’autres thèmes importants. S’agissant des établissements publics fonciers, les EPF, la commission a entendu garantir la cohérence des périmètres entre EPF d’État et EPF locaux, en soumettant toute superposition à l’accord des collectivités concernées. Toutefois, nous aurons l’occasion de...

Bref, les conditions dans lesquelles le Sénat abordait cette réforme étaient mauvaises. J’ai donc décidé, en accord avec la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, de supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale sur l’urbanisme commercial. Ainsi pourrons-nous, au cours de la navette, réintroduire le sujet et l’...

Surtout, nous pourrons l’introduire très fortement dans le projet de loi que nous soumettra Mme Pinel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, telles sont les principales modifications apportées à ce texte par la commission des affaires économiques. Je dirai maintenant quelques mots sur un autre thème important que les ...

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je compte sur vous pour expliquer et pour défendre ce texte de compromis à l’Assemblée nationale.

Aussi, mes chers collègues, compte tenu des nombreuses avancées apportées au texte lors des travaux en commission et de celles que permettront, j’en suis sûr, nos débats en séance, je vous appelle avec enthousiasme à voter le texte ainsi amendé. §

Le titre III a un objectif très ambitieux, « améliorer la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques du logement », qui s'incarne en quatre idées : plus de transparence dans le secteur du logement social, surtout pour les demandeurs ; développer les coopérations, voire les regroupements, tout en préservant les spécificités de chacun ; ...

même si les députés ont amélioré la rédaction initiale. Ils ont ainsi décidé que le PLU intercommunal ne sera pas élaboré en concertation mais en collaboration avec les communes membres. La délibération qui prescrit l'élaboration d'un PLU intercommunal devra en outre préciser les modalités de cette collaboration, ce qui est de nature à rassurer...

L'amendement n° 132 relève de 10,3 % les plafonds de ressources qui s'imposent pour l'accès au logement social. Avis défavorable car cela augmenterait les listes d'attente dans les zones tendues. L'amendement n° 132 est rejeté. L'amendement n° 541 est de coordination. L'amendement n° 541 est adopté. L'amendement n° 559 confie la gestion d...

Avis favorable à l'amendement n° 250 sous réserve de sa modification : après l'alinéa 22, il conviendrait d'ajouter que « la mission d'évaluation de l'agence est effectuée à travers des études transversales ». L'amendement n° 250 rectifié est adopté. L'amendement n° 548 impose la production par l'Ancols d'un rapport public annuel et prévoit...

Avis favorable aux amendements n°s 251 et 256, mais défavorable au n° 252. Les amendements n°s 251 et 256 sont adoptés. L'amendement n° 252 est retiré. L'article 49 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable aux amendements n° 99, 238, 265, 100, 239 et 266. Nous continuons à traiter un problème auquel s'attaquait déjà la première loi Duflot. Cette question fait consensus au sein de tous les partis. Les amendements identiques n° 99, 238 et 265 sont adoptés et deviennent un article additionnel. Les amendements identiques n° 100, 239...