Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

L'amendement n° 126, présenté par MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée et Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéa 9, première phrase Supprimer les mots : , lorsqu'il est institué, II. – Après l'alinéa 10 ...

L'amendement n° 182, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 16 Après les mots : à la première phrase, insérer les mots : le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux » et II. – Après alinéa 23 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le V est complété par un alinéa ainsi ré...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 182 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, et ainsi libellé : I. – Alinéa 16 Après les mots : à la première phrase, insérer les mots : le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux » et II. – Après alinéa 23 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le V est c...

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Collombat, Portelli et Mézard, est ainsi libellé : Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du I de l’article 25 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnair...

L’amendement n° 29 rectifié est retiré. L'amendement n° 183, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : 2° quater L’article 20 est ainsi modifié : a) Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Elle reçoit...

L’amendement n° 24, présenté par MM. Collombat, Portelli et Mézard, est ainsi libellé : Compléter cet article par onze alinéas ainsi rédigés : … La section 4 du chapitre Ier est complétée par un article 23 bis ainsi rédigé : « Art. 23 bis. – I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique informe la personne conc...

L’amendement n° 84 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4122-2 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, avant les mots : « Les militaires », est insérée la mention : « I. – » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé ; 3°...

Le sous-amendement n° 178 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié : A. L’article L. 4122-2 est ainsi modifié : II. - Alinéas 4 et 8 Supprimer ces a...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2. Chapitre IV De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières Section 1 Dispositions relatives aux juridictions administratives

L’amendement n° 184, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. – Alinéa 17 Remplacer la référence : II par la référence : Art. L. 131-4-2 B. – Alinéa 30 Après le mot : consultative insérer les mots : mentionnée à l’article L. 132-1 La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 91, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 23 et 24 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art L. 1315-I. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les membres du Conseil d’État ont un entretien déontologique ave...

L’amendement n° 185, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 26 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 30 Supprimer les mots : et du com...

Je suis donc saisi par la commission d’une demande de priorité. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Je vais par conséquent mettre successivement aux voix les amendements n° 91 et 185. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

L'amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° D’émettre des recommandations de nature à éclairer les membres de la juridiction administrative sur l’application des principes déontologiques et des bonnes pratiques dans l’exercice de leurs activités, à son initiative ou sur sais...

L'amendement n° 186, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Le fait de publier, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l’article L. 131-4-2 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informa...

L'amendement n° 127, présenté par MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée et Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 35 Rétablir l'article L. 131-5-1 dans la rédaction suivante : « Art. L. 131 -5 -1. – Le fa...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 92, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 13 et 14 Rédiger ces alinéas : « Art L. 231 -4 -1 – I. – Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les magistrats des ...

le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, madame la ministre. La séance est suspendue.

L’amendement n° 92 est retiré. L'amendement n° 187, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 16 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 20 ...