Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

L'amendement n° 188, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le fait de publier, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l’article L. 131-4-2 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des infor...

L'amendement n° 204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 22 Rétablir l’article L. 231-4-1-1 dans la rédaction suivante : « Art. L. 231-4-1-1. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d’intérêts en application des I ou II de l’article L. 231-4-1, d’omettre une partie substantielle de ses intér...

L'amendement n° 136, présenté par MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée et Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Daniel Raoul.

L'amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 18 Remplacer la référence : III. par la référence : Art. L. 120-6-2. II. – Alinéa 22 Remplacer la référence : L. 212-9-3 par la référence : L. 220-6 La parole est à Mme la ministre.

L'amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° D’émettre des recommandations de nature à éclairer les magistrats et les personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes sur l’application des principes déontologiques et des bonnes pratiqu...

L’amendement n° 86 est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 120 -7. – I. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les membres et personnels de la Co...

L’amendement n° 87 est retiré. L'amendement n° 189, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 31 a) Après la première phrase insérer une phrase ainsi rédigée : À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. b) Dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 35 ...

L'amendement n° 190, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Le fait de publier, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l’article L. 120-6-2 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des infor...

L'amendement n° 191, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … Au troisième alinéa de l’article L. 212-5, la référence : « L. 212-9 » est remplacée par la référence : « L. 220-3 » ; II. – Alinéa 21, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : de...

L'amendement n° 203, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 12 Remplacer les mots : tout acte ou comportement à caractère public par les mots : toute manifestation de nature politique La parole est à Mme la ministre.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 220 -6. – I. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les magistrats du siège des chambres régionales des comptes et les...

L’amendement n° 88 est retiré. L'amendement n° 192, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 20 a) Après la première phrase insérer une phrase ainsi rédigée : À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. b) Dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 24 ...

L'amendement n° 193, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le fait de publier, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l’article L. 120-6-2 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des infor...

L'amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : de protéger par les mots : de prendre toutes les dispositions législatives et réglement...

L'amendement n° 79, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 4123-10 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « contre », sont insérés les mots : « les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, » ; 2° ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

L'amendement n° 120, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Au premier alinéa de l’article 656-1, après les mots : « du même code » sont insérés les mots : « ou d’une personne mentionnée à l’article 413-14 du code pénal ». La parole est à Mme la ministre.

L'amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 4123-4 du code de la défense est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L’ouverture des droits susmentionnés s’effectue, pour chaque opération, par arrêté i...

Le sous-amendement n° 194, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 78, alinéa 6 Remplacer les mots : sans être versé au contradictoire par les mots : ainsi qu'au requérant La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le rapporteur, si vous décidiez de rectifier le sous-amendement n° 194, il faudrait que vous me fassiez parvenir le nouveau texte.