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Les amendements de Claude Bérit-Débat pour ce dossier
57 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (projet n° 15, texte de la commission n° 341, rapport n° 340, tomes I et II). Nous poursuivons la discussion du texte de la commission. Titre II DISPOSITIONS RELATIVES AU...
L’amendement n° 416 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 14 à 21 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « II. – La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. ...
Mes chers collègues, pour assurer la clarté des débats, je rappelle que la commission avait demandé l’examen séparé de l’amendement n° 416 du Gouvernement. Compte tenu de sa rectification, je vous propose que cet amendement fasse l’objet d’une discussion commune avec les dix amendements suivants, les amendements n° 272 à 302 rectifié bis
Il en est ainsi décidé. L’amendement n° 272, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les abords sont déterminés et créés à partir d’une proposition de l’architecte des B...
L’amendement n° 149 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéas 14 à 20 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé d...
L’amendement n° 515, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 14 Remplacer les mots : sur décision par les mots : au choix II. – Alinéa 16, première phrase Remplacer les mots : par l’autorité administrative par les mots : en application de l’article L. 621-31 La parole est à Mme la rapporteur.
Les amendements n° 351 rectifié et 471 sont identiques. L’amendement n° 351 rectifié est présenté par MM. Husson et Commeinhes et Mme Estrosi Sassone. L’amendement n° 471 est présenté par M. Bouvard. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 14 Remplacer le mot : décision par le mot : proposition II. – Alinéa 16, première ...
L’amendement n° 471 est retiré. L’amendement n° 279, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Alinéa 14 Remplacer les mots : compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale : p...
L’amendement n° 407, présenté par Mmes Bouchoux, Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 16, première phrase Compléter cette phrase par les mots : après avis simple de l’architecte des Bâtiments de France La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
L’amendement n° 301 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, Trillard, Vasselle, Laménie et Longuet, Mme Duchêne, M. Mandelli, Mmes Hummel et Lamure, MM. Chaize, Pellevat, de Legge, J. Gautier et B. Fournier, Mmes Cayeux et Deroche, M. A. Marc, Mme Deromedi et MM. Husson et Savin, est ainsi libellé : Alinéa 16, première phrase Complé...
L’amendement n° 329 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Trillard, Vasselle, Laménie et Longuet, Mme Duchêne, M. Mandelli, Mmes Hummel et Lamure, MM. Chaize, Pellevat, de Legge, J. Gautier et B. Fournier et Mmes Cayeux, Deroche et Deromedi, est ainsi libellé : Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : dès publication de l’acte La paro...
L’amendement n° 302 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, Trillard, Vasselle, Laménie et Longuet, Mme Duchêne, M. Mandelli, Mmes Hummel et Lamure, MM. Chaize, Pellevat, de Legge, J. Gautier et B. Fournier, Mmes Cayeux et Deromedi et M. Savin, est ainsi libellé : Alinéa 21 Après les mots : sur proposition insérer les mots : et a...
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 416 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Alinéas 14 à 21 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « II. – La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative dans les c...
En conséquence, les amendements n° 272, 149 rectifié, 515, 351 rectifié, 279, 407, 301 rectifié bis, 329 rectifié et 302 rectifié bis n’ont plus d’objet. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 345 rectifié ter, présenté par MM. Husson, Cardoux, Commeinhes, de Nicolaÿ, ...
L’amendement n° 423, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé : Alinéa 41 Remplacer les mots : et du ministre chargé des domaines par les mots et une phrase ainsi rédigée : à laquelle sont spécialement adjoints un député et un sénateur désignés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et un représentant du ministre chargé ...
L’amendement n° 464 rectifié, présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 41 Remplacer les mots : et du ministre chargé des domaines par les mots et une phrase ainsi rédigée : à laquelle sont adjoints un député et un séna...
L’amendement n° 464 rectifié est retiré. L’amendement n° 277, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les domaines nationaux sont déclarés inconstructibles. La parole est à M. Jea...
L’amendement n° 277 est retiré. L’amendement n° 278, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les monuments dont la gestion a été confiée par l’État au Centre des monuments nationau...
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 479, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 47 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 51, seconde phrase Supprimer les mots : par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’acquéreur La parole est à Mme la ministre.
