Protection de la nation

Nous reprenons l’examen du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de protection de la Nation.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 1er. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 6, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 36 -1. – L’état d’urgence est décrété en conseil des ...

Le sous-amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Malhuret, Grand, Bignon et Portelli et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé : Amendement n° 6, dernier alinéa Après le mot : ministres, insérer les mots : après consultation officielle par le Premier ministre des présidents des assemblées, La parole est à M. Claude Malhuret.

Le sous-amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Malhuret, Grand, Bignon et Portelli et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé : Amendement n° 6, dernier alinéa Remplacer les mots : péril imminent par les mots : danger clair et présent La parole est à M. Claude Malhuret.

Le sous-amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère et Kern, est ainsi libellé : Amendement n° 6, dernier alinéa Remplacer les mots : péril imminent par les mots : danger public exceptionnel menaçant la vie de la Nation et La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

Le sous-amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Malhuret, Grand, Bignon et Portelli, Mme Garriaud-Maylam et M. Barbier, est ainsi libellé : Amendement n° 6, dernier alinéa Remplacer les mots : l’ordre public par les mots : la vie de la Nation La parole est à M. Claude Malhuret.

L’amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 36-1. – L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres, sur...

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 25 rectifié bis, présenté par MM. Malhuret, Grand, Bignon et Portelli et Mme Garriaud-Maylam, et ainsi libellé : Amendement n° 6, dernier alinéa Après le mot : ministres, insérer les mots : après consultation des présidents des assemblées, Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

En conséquence, l'amendement n° 70 rectifié n'a plus d'objet. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 7, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les mesures pouvant être prises pour prévenir ce péril sont strictement adaptées,...

Le sous-amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Malhuret, Grand, Bignon et Portelli et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé : Amendement n° 7, dernier alinéa Remplacer le mot : prévenir par le mot : combattre La parole est à M. Claude Malhuret.

Le sous-amendement n° 28 rectifié est retiré. Le sous-amendement n° 21, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Amendement n° 7, dernier alinéa Après le mot : sont rédiger ainsi la fin de cet alinéa : proportionnées à celui-ci. La parole est à M. Jean Louis Masson.

Le sous-amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Malhuret, Grand, Bignon et Portelli, Mme Garriaud-Maylam et M. Pinton, est ainsi libellé : Amendement n° 7, dernier alinéa Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une loi organique précise leurs conditions d’application. La parole est à M. Claude Malhuret.

Le sous-amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Malhuret, Grand, Bignon et Portelli et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé : Amendement n° 7, dernier alinéa Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une loi précise leurs conditions d’application. La parole est à M. Claude Malhuret.

L'amendement n° 49 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Une loi organique fixe les mesures que les autorités civiles peuvent prendre pour directement prévenir ce péril ou faire face à ces événements, dans ...

Les amendements n° 32 rectifié bis et 50 rectifié sont identiques. L'amendement n° 32 rectifié bis est présenté par M. Leconte, Mme Lienemann, MM. Masseret, Cabanel, Duran, Durain, Néri et Mazuir et Mme Khiari. L'amendement n° 50 rectifié est présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattol...

L’amendement n° 50 rectifié est retiré. L'amendement n° 19, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer les mots : de police administrative La parole est à M. Jean Louis Masson.

L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme Lienemann, MM. Masseret, Cabanel, Labazée, Durain, Duran, Néri et Mazuir et Mme Khiari, est ainsi libellé : Alinéa 3 Après le mot : prendre insérer les mots : , dans le respect des compétences dévolues à l'autorité judiciaire par l'article 66 de la Constitution, La paro...

L'amendement n° 51 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé : Alinéa 3 Après le mot : pour insérer le mot : directement La parole est à Mme Esther Benbassa.

L'amendement n° 8, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être dérogé à la compétence que l'autorité judiciaire tient de l'article 66 pour la protection de la liberté individuelle. La parole est à M. le rapporteur.

Le sous-amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère, Kern et Marseille, est ainsi libellé : Amendement n° 8, alinéa 3 Remplacer les mots : à la compétence que l’autorité́ judiciaire tient de l’article 66 pour la protection de la liberté́ individuelle par les mots : aux contrôles juridictionnels La parole est à M. Philippe Bo...