Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Je suis surpris, comme M. Cabanel, que le rapporteur mette dans le même lot l’amendement n° 531 rectifié et les autres amendements, alors qu’il n’a rien de commun. Nous demandons une certaine transparence. Prévoir que l’Autorité de la concurrence rende publics le bilan concurrentiel réalisé ainsi que les engagements pris par les parties permet...

Le principe de liberté des prix et de la concurrence est consacré par le droit français. Il postule que tout producteur doit pouvoir proposer la vente de ses produits selon ses propres conditions générales de vente, les CGV, comprenant ses conditions tarifaires. Documents établis unilatéralement par le fournisseur, les conditions générales de ...

Voilà qu’apparaît un nouveau motif de refus de nos amendements : le soupçon d’inefficacité. Monsieur le rapporteur, vous faites preuve d’une imagination débordante. Pour autant, le mot « soupçon » n’est pas très bien choisi, même si je comprends que c’est un clin d’œil.

J’en prends acte, mais je ne peux pas me contenter de cette réponse. J’ai entendu les interrogations de M. Duplomb sur l’article 10, mais notre rôle est d’améliorer le texte qui nous est proposé. En l’occurrence, le fait de rappeler ce qu’est le droit français en matière commerciale me semble être une bonne chose pour remédier à un oubli fréqu...

L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, l’OFPM, mentionné à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, est placé auprès du ministre chargé de l’alimentation et du ministre chargé de la consommation. Il a pour mission d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formati...

Je suis persuadé que la précision ne nuit pas à la qualité du rapport. Il ne s’agit pas de demander un rapport supplémentaire. Il serait dommage que cette simple recommandation ne soit pas intégrée au texte de la loi. Je maintiens l’amendement.

Je suis un peu étonné. Le dispositif de cet amendement est beaucoup plus restrictif que celui qu’a défendu notre collègue Savary. Vous imposez des normes, mes chers collègues, vous qui êtes contre les normes ! Je ne comprends pas. Vous allez l’adopter, bien sûr, mais ne vous en glorifiez pas ! Cette rédaction ne correspond pas à ce qui était d...

Je ne peux m’empêcher de réagir à l’avis que vient d’émettre le rapporteur. Jusqu’à présent, chaque fois que nous avons défendu un amendement visant à introduire dans le texte des dispositions de ce type, il nous a renvoyés dans les cordes avec les mêmes arguments que vient de lui opposer le ministre.

M. Claude Bérit-Débat. Il y a là une petite incohérence, sinon sur le fond, du moins dans la façon d’appréhender le problème. Cela me fait plaisir de le signaler, monsieur le rapporteur.

La rédaction actuelle tend à laisser croire que la répartition de la valeur pourra se décider de manière unilatérale au sein des organisations interprofessionnelles. Dans le cas précis visé par cet alinéa, ce n’est pas l’article 172 bis du règlement OCM unique qui doit être visé, lequel est relatif à la capacité des agriculteurs et de l...

Pour moi, les amendements n° 310 rectifié et 294 rectifié sont identiques, seule leur présentation diffère. J’ai totalement réécrit la dernière phrase de l’alinéa 7, alors que M. Bizet modifie simplement les références aux articles du règlement OCM, mais le contenu est le même…

Cet amendement répond à une demande forte des professionnels de la filière viticole, que ce soit dans mon département, dans ceux de Roland Courteau et d’Henri Cabanel et, je pense, dans tous les départements français où se trouvent des vignobles. Il y est fait référence à l’article L. 443-1 du code de commerce, lequel prévoit des dérogations a...

Je suis d’accord avec ce que vient de dire notre collègue. Le ministre a donné un avis défavorable et le rapporteur un avis de sagesse à titre personnel. Or ces amendements viennent de toutes les travées de notre assemblée : cela montre que, sur le terrain, l’analyse est différente de la vôtre, monsieur le ministre, car elle s’appuie sur le vé...

Je m’interroge moi aussi sur le sens de cet amendement. Le premier maillon de la chaîne, ce sont les OP et les AOP. J’ai peur que, avec cette disposition, monsieur le ministre, vous ne leur coupiez l’herbe sous le pied ! L’adoption de cet amendement aura en effet pour conséquence d’affaiblir le rôle des OP dans l’élaboration du coût, puisqu’un...

Je m’étonne de votre amendement, monsieur le président Bizet. En effet, des OP m’ont fait savoir qu’elles étaient favorables à la disposition que vous voulez supprimer. Je n’arrive pas à comprendre ! Les OP sont demandeuses. J’ai notamment accompagné une OP importante dans le secteur du lait, qui avait souhaité justement pouvoir faire ce que p...

Cet amendement va dans le même sens que le vôtre, monsieur le ministre, mais en empruntant un chemin différent, c’est-à-dire en faisant en sorte que les OP soient prééminentes. Ainsi, afin de garantir la liberté contractuelle, la négociation libre et volontaire par les OP, mais aussi de placer les OP et les AOP en responsabilité, il convient d...

Je suis également étonné de la réponse de M. le rapporteur. Qu’il nous dise que ce n’est pas la peine de faire une loi bavarde, je veux bien le comprendre, mais dans l’après-midi j’ai défendu un certain nombre d’amendements qui visaient à faire reconnaître les OP et les AOP. Ces amendements relevaient de la même logique. Qu’est-ce que cela chan...

Je veux rappeler les termes de notre amendement n° 308 rectifié, qui propose une nouvelle rédaction de la deuxième phrase de l’alinéa 14, lequel dispose : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. » Je propose d’écrire à la place : « Les organisations interprofessionnelles diffusent les indicateurs choisis qui...

Un certain nombre d’entre elles souhaitent être rassurées pour qu’on ne les oublie pas dans la fixation des prix.

Je trouve dommage que notre amendement ait reçu un double avis défavorable. M. le ministre a souhaité donner la priorité à son amendement et, à défaut, à celui du rapporteur, mais je pense que cela empêche de prendre à bras-le-corps les problèmes posés dans les entreprises. Je le comprends bien, vous ne voulez pas stigmatiser, monsieur le rappo...