Interventions en hémicycle de Claude Bérit-Débat

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. En tant que rapporteur, je souhaite assurer publiquement de notre soutien les familles des gendarmes et les membres de ce grand corps de l’État qui fait honneur à la République !

Je suis un élu en milieu rural !

En tant que tel, j’ai participé au financement de gendarmeries. Ce sont les collectivités qui paient !

C’est une question de bon sens !

Il est logique que le niveau de décote ne soit pas le même s’il s’agit de PLAI ou de PLS. Par ailleurs, il est logique que le niveau de décote soit fixé en fonction de la proportion et de la typologie des logements sociaux existant sur le territoire de la commune concernée. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Comme je l’ai indiqué lors du précédent débat, je ne comprends ni la portée ni l’intérêt de cet amendement. L’application de la décote et la décision portant sur le taux de cette dernière relèvent de l’État. Je ne vois pas pourquoi on ferait intervenir un EPCI dans cette concertation, même si ce dernier joue un rôle important en matière de pol...

Oui !

Monsieur Mercier, je vous demande de reconsidérer vos propos, car je ne suis pas du tout à côté de la plaque ; c’est peut-être vous, au contraire, qui interprétez mal les dispositions du projet de loi. Si vous vous étiez donné la peine de le lire, vous auriez constaté qu’il dispose, à l’alinéa 6 de l’article 3, que la décote « prend notamment ...

Les auteurs de cet amendement proposent de prévoir que les projets de construction devront être conformes au projet d’aménagement et de développement durable, le PADD. Je leur fais observer que la mention du seul PADD risquerait d’exclure les communes qui ne disposent pas d’un PLU. En outre, l’amendement me paraît satisfait sur le fond puisqu’...

Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme Létard propose que la stratégie de mobilisation du foncier soit élaborée par un EPCI doté d’un PLH et délégataire des aides à la pierre. La commission est défavorable à cet amendement dans la mesure où, s’il était adopté, la stratégie de mobilisation du foncier, qui doit justifier la demande d’inscription d’une parcelle sur la liste prévue...

Je note une contradiction dans le discours de nos collègues du groupe UMP : ils demandent à la fois la suppression du dispositif de décote et son extension. La commission est défavorable à cet amendement, qui, tel qu’il est rédigé, semble limiter le bénéfice de la décote aux équipements publics destinés aux occupants des logements sociaux fina...

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je ne vois pas pourquoi la commune devrait bénéficier d’un tel pouvoir lorsque des terrains sont cédés par l’État sur son territoire.

Très honnêtement, je ne comprends pas l’intérêt de cet amendement. J’espère que son objectif n’est pas de permettre à certaines communes de s’opposer à des programmes de construction comportant une part de logements sociaux, ce qui serait assez terrible.

Une nouvelle fois, la commission est défavorable à l’amendement proposé par nos collègues de l’UMP. Les conventions APL des logements sociaux concernés auront au moins une durée de vingt ans et le délai pour la vente de ces logements par les organismes est porté à vingt ans. Cela me semble cohérent. Je m’étonne d’ailleurs, mon cher collègue, ...

La commission est également défavorable à cet amendement. En effet, la première partie est satisfaite. Il est évident que le programme de logements devra être conforme aux documents d’urbanisme ; cela coule de source. Quant à la seconde partie de l’amendement, la mixité ne doit pas être, à nos yeux, envisagée à l’échelle du programme ; elle d...

En supprimant les termes « dont l’État dispose », l’amendement de nos collègues UMP élargit le champ de cette disposition à l’ensemble des données, y compris celles qui ne sont pas en possession de l’État. Par conséquent, je m’interroge sur la portée de ce dispositif. Quelles autres données que celles dont dispose l’État devraient-elles être a...

Cet amendement crée vraiment un risque d’insécurité juridique. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

Monsieur Dubois, nous avons déjà eu cette discussion. Je vous rappelle que l’article 3 du présent projet de loi reprend une disposition qui avait été introduite sur mon initiative lors de l’examen du précédent projet de loi : le délai de cinq ans sera suspendu en cas de recours ou de fouilles archéologiques. Contrairement à vous, cela me sembl...

Par ailleurs, la notion de « force majeure » est trop floue et potentiellement trop large. Elle pourrait être utilisée comme prétexte pour retarder la construction de logements. Nous préférons nous en tenir à ce qui a été proposé, à savoir une suspension du délai de cinq ans qu’en cas de recours administratif et de fouilles archéologiques. Par...