Interventions en hémicycle de Claude Bérit-Débat

Cet article 15 fixe un calendrier et un objectif suffisamment précis à l’horizon 2025 pour rattraper le retard pris. Il s’agit d’une disposition importante du projet de loi. Sa suppression reviendrait à amputer le texte. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Il s’agit d’un amendement de conséquence, et la commission y est donc défavorable.

Les amendements n° 21 et 122 visent à reporter la date de réalisation des objectifs respectivement à 2031 et 2030. La commission considère que la date de 2025 constitue un objectif à la fois réaliste et ambitieux. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Je rappelle que les communes ont treize ans pour atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement. Par conséquent, il ne me paraît pas opportun de repousser de dix ans cette échéance, comme le prévoient les auteurs de l’amendement n° 110 rectifié bis. Par ailleurs, je ne sui...

L’article 15 prévoit un plafond de 30 % de PLS pour les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU. Si les logements étudiants étaient exclus du décompte, comme le propose notre collègue, nous assisterions à la répétition d’un même scénario : certains maires choisiraient de construire des logements étudiants au détriment de logements à cara...

L’article 15 fixe un calendrier précis, période triennale par période triennale, pour la réalisation des objectifs de rattrapage. Nous pensons qu’il est équilibré et cohérent. Le mettre en question revient à compromettre l’objet même de la loi. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Supprimer cet article revient à amputer la loi d’un dispositif important. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Je souhaite rectifier les propos de notre collègue : il affirme que les préfets auront la possibilité de multiplier par cinq les pénalités. Non, ils devront examiner de façon très précise, aux ter...

Supprimer ces alinéas revient à supprimer un dispositif important. En outre, nous savons qu’un certain nombre de communes ont préféré payer des pénalités plutôt que de construire du logement social. Multiplier par cinq le montant du prélèvement, dans les conditions fixées par la loi, aura un effet incitatif fort sur les mauvais élèves dans ce d...

La commission émet un avis défavorable, car l’adoption de cet amendement nous ferait entrer dans le règne des exceptions. Il concerne les collectivités dotées d’une cellule habitat indigne, mais on pourrait trouver d’autres restrictions, qui dénatureraient également le projet de loi.

Le premier amendement vise à supprimer la disposition prévoyant le versement de la majoration du prélèvement au fonds national, et les deux autres visent à exonérer certaines collectivités de ce versement. Comme nous sommes tout à fait favorables à la création de ce fonds, et qu’il faut bien l’alimenter, vous comprendrez, mes chers collègues, q...

Les mêmes causes produisent les mêmes effets. Cet amendement vise à supprimer l’article 19, qui institue le Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux. La commission émet un avis défavorable, puisqu’elle est très favorable à la création de ce fonds.

La commission émet un avis défavorable. Je m’étonne que Valérie Létard ait pu déposer un tel amendement. Jusqu’à présent, elle avait toujours défendu les EPCI. Or l’article 20 vise à étendre aux EPCI délégataires des aides à la pierre et aux établissements publics fonciers locaux la possibilité de délégation du droit de préemption du représenta...

Monsieur Dubois, vous avez été très clair. Le débat a eu lieu en septembre, lors de l’examen du premier projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Je crois que nous partageons tous le constat que vous avez dressé. Mme la ministre a pris l’e...

L’adoption de cet amendement reviendrait à supprimer une disposition transitoire, qui permet la multiplication par cinq du prélèvement dès 2015. La commission est défavorable à cet amendement, car elle estime justement que cet article est pleinement cohérent avec les autres dispositions du projet de loi.

Avis défavorable.

Défavorable.

Je n’ai pas senti beaucoup d’enthousiasme dans la défense de cet amendement, qui consiste à revenir sur une disposition de suppression du prélèvement HLM opéré pendant trois ans, disposition longuement débattue au mois de septembre, et que nous devons à notre collègue Jacques Mézard. Si l’on supprime l’article qui vise à abroger ce prélèvement...

Eh non !

Bien sûr !

Bien sûr !