Questions de Claude Biwer

Mise en oeuvre de la loi sur les collectivités territoriales

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les préoccupations soulevées par les questions restées sans réponse par la nouvelle loi sur les collectivités territoriales, n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 : assouplissement nécessaire à la création des communautés d'agglomération, rallongement du délai...

Lutte contre les mauvaises pratiques de la grande distribution

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions de deux avis rendus le 7 décembre 2010 par l'Autorité de la concurrence, qui dénoncent certaines mauvaises pratiques de la grande distribution alimentaire qui entravent la concurrence. Ceux-ci mettent notamment l'accent sur l'insuffisance de concurrence jugée préoccupante da...

Respect de la volonté du législateur visant à lutter contre les déserts médicaux

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le très vif mécontentement exprimé par de nombreux élus ruraux à l'égard de l'annonce faite par la précédente ministre de la santé et des sports, de la « mise entre parenthèses » du seul dispositif contenu dans la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et a...

Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Certaines dispositions de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont entrées en vigueur le 1er novembre dernier. Le Gouvernement avait proposé un tex...

Mode de calcul de la TGAP

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations exprimées par les collectivités rurales à l'égard du mode de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Celui-ci ne récompense en effet nullemen...

Gestion des forêts communales par l'Office national des forêts

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines communes qui possèdent des forêts relevant du régime forestier, pour faire prendre en compte leurs propositions et leurs expériences par les services de l'Office national des forêts (ONF). En effet, l'ONF dispose d'un droit exclusif sur le...

Cumul du prêt à taux zéro et des subventions de l'ANAH

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les préoccupations exprimées par certains accédants à la propriété ayant bénéficé du prêt à taux zéro (PTZ) afin de parfaire le financement de leur acquisition. Lorsqu'ils souhaitent réaliser des travaux d'amélioration de leur logement et s'adressent à l'ANAH pour bénéficier de ses aides, no...

Renforcement des mécanismes de péréquation financière

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'une des conclusions du rapport sur la fiscalité locale présenté le 6 mai 2010 par le Conseil des prélèvements obligatoires. Il estime que « l'équité entre les contribuables ainsi que celle entre les collectivités ne sont pas assurées » ajoutant que « les écarts de riche...

Respect de la volonté du législateur visant à lutter contre les déserts médicaux

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le très vif mécontentement exprimé par de nombreux élus ruraux à l'égard de l'annonce, par elle, de la « mise entre parenthèses » du seul dispositif contenu dans la loi loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) visant à lutter c...

Suppression de certaines liaisons TGV par la SNCF

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la très vive émotion suscitée par la suppression éventuelle par la SNCF de certaines dessertes qui concerneraient, notamment, les TGV Strasbourg-Lille, Strasbourg-Bordeaux et Strasbourg-Nantes. Il rappelle que le TGV Est-européen a été cofinancé par les régions Lorraine, Alsace et Champagne-Ardenne et qu'i...

Dysfonctionnement du système de l'interlocuteur social unique pour les professions indépendantes

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les très graves dysfonctionnements du système de l'interlocuteur social unique (ISU) pour les professions indépendantes, en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Du fait de l'incompatibilité des systèmes informatiques du régime social des indépendants (RSI) et de l'URSSAF, plusieurs centaines de millions d'euros...

Annulation du décret relevant de 4 000 à 20 000 euros le seuil des marchés publics simplifiés

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur un récent arrêt du Conseil d'État annulant un décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui avait relevé de 4 000 à 20 000 euros le seuil en deça duquel un marché public peut être passé sans publicité, ni concurrence préalable, si les circonstances le justifient. Il lui demande de bien vouloir...

Entretien des murs d'enceinte

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation applicable aux immeubles construits au droit d'un mur d'enceinte. Cette dernière fait obligation au propriétaire supérieur d'entretenir le mur qui soutient ses terres ou sa maison. Il souhaiterait savoir si ces travaux peuvent être imposés aux propriétaires...

Compatibilité entre un office de tourisme intercommunal et des syndicats d'initative communaux existants

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences pour les syndicats d'initative de communes existants, de la création d'un office de tourisme, par la communauté de communes dont elles sont membres. Lorsque la Codecom décide que son nouvel o...

Prix du lait pour la campagne 2010

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par de nombreux producteurs de lait à l'égard de l'accord sur le prix du lait pour la campagne 2010, lequel fixe le prix de la tonne de lait à 285 euros. Il lui rappelle ses précédentes interventions sur ce sujet au cours desquelles il a mis l'accent sur la ...

Avenir des territoires ruraux

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en février dernier, le Président de la République a annoncé une série de mesures en faveur des territoires ruraux. Le Parlement, il y a plus de cinq ans déjà, a voté la loi sur le développement de ces mêmes territoires, sans toutefois que cela se révèle tout à fait adéquat pour obtenir le résultat souhaité. En ...

Radiation de la liste électorale du maire de Douaumont

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la radiation de la liste électorale de la commune de Douaumont prise à l'encontre de Mme le maire de cette commune, sur requête du sous-préfet de Verdun. Il rappelle que Douaumont fait partie des neuf villages détruits par la guerre de 1914-1918 et que ce n'est que grâce ...

Baisse significative du niveau des élèves de CM2 entre 1987 et 2007

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions d'une récente note de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance de son ministère suivant laquelle « les performances des élèves de CM2 en lecture, calcul et orthographe ont baissé de manière significative entre 1987 et 2007 ». Ces résultats, plutôt alarmants, semblent d...

Harmonisation des conditions d'emploi des travailleurs saisonniers en agriculture

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le fait que les rémunérations et charges sociales des travailleurs saisonniers sont supérieures en France à ce qu'elles sont dans la plupart des autres pays européens, Allemagne, Belgique, Pays-Bas et Espagne. Cette situation pénalise les producteurs français de fruits et légumes et, no...

Crise du lait

La parole est à M. Claude Biwer. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.) M. Claude Biwer. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, qui ne s'étonnera pas que nous soyons plusieurs à évoquer la crise du lait. Le sujet est d'une importance telle que cela justifie que nous nous y attardion...