Accès au logement et urbanisme rénové

Nous avons ce débat avec M. Leconte depuis plusieurs mois. La commission n’est pas favorable à cet amendement. S’il s’agit de personnes expatriées ponctuellement, pour des raisons professionnelles, cet amendement est pleinement satisfait par la définition de la résidence principale. Je vous rappelle les termes de l’article 2 de la loi du 6 ju...

Si l’on pose la question des emprunts pour cet établissement, il faut la poser également pour l’ensemble des établissements publics. On ne peut pas le faire pour celui-là seulement. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Nous avons longuement débattu de cette question en première lecture. Pour toutes les raisons qui ont déjà été énoncées, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à réduire à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale le montant de l’amende encourue par les locataires ayant effectué une fausse déclaration, car la somme de 20 000 euros nous paraît trop lourde pour certains locataires.

Il est difficile d’instaurer une sanction unique, car les infractions ne sont pas les mêmes. S’il fraude, le bailleur empoche de l’argent. Le locataire, lui, fraude la GUL. Ce n’est pas tout à fait la même chose. Des peines différentes sont donc possibles. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Exonérer des contraintes de la loi Hoguet des professionnels qui exercent un travail de relocation va faire un peu tousser les autres professionnels qui accomplissent la même tâche et qui sont, eux, soumis aux contraintes de cette même loi.

Nous sommes d’accord, madame Schurch : ne délivrer un agrément qu’aux seuls organismes à but non lucratif ne permettra pas de garantir formellement l’absence de conflit d’intérêts. Toutefois, je pense qu’il ne faut pas exclure les organismes à but lucratif, car ils peuvent être utiles localement. La meilleure garantie, sans vouloir faire de je...

Les missions étant différentes, le délai doit l’être aussi. Il ne peut y avoir de délai idéal pour toutes les situations. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° 326 vise à corriger une erreur de référence. L'amendement n° 334 est un amendement de clarification.

La commission ayant considéré que les deux premiers amendements soulevaient des problèmes très importants, elle avait souhaité entendre l’avis du Gouvernement. Nous le connaissons désormais avec l’amendement qu’il vient de déposer. La commission n’ayant pas eu le temps d’examiner cette disposition, c’est à titre personnel que j’émettrai un avis...

Le projet de loi, tel qu'il a été adopté par les députés, prévoit la création d'une ou plusieurs commissions de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Les conséquences sont très différentes selon que l’on choisit une commission nationale ou plusieurs commissions locales. Cet amendement vise à opérer un choix clair en...

Voilà une étrange façon de poser une question, cher collègue ! La commission ne peut donner un avis favorable à un amendement dont l’adoption empêcherait l’agence de fonctionner, même si j’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. La commission émet donc un avis défavorable.

L'amendement n° 320 est un amendement de coordination avec l'amendement visant à créer une seule commission de contrôle. L’amendement n° 327 tend à corriger une erreur de référence. L’amendement n° 311 a pour objet la suppression d’une mention inutile.

Comme vous venez de le souligner, ma chère collègue, ce projet de loi prévoit des avancées significatives, et je pense qu’il faut s’en féliciter. Les campements posent des problèmes de toute nature, et pas seulement ceux que vous avez évoqués. Parmi eux, ceux qui touchent à l’hygiène et à la salubrité retiennent tout particulièrement mon atten...

Je voudrais tout d’abord dire à MM. Lenoir et Collombat que le juge n’est pas obligé d’accorder un délai de trois ans : il s’agit d’un maximum. Ensuite, si l’Assemblée nationale a voté cette prolongation, c’est aussi parce que plus l’effort mensuel du débiteur est faible, plus la probabilité pour qu’il s’acquitte de ses échéances est forte. N...

On ne peut pas étendre à des situations somme toute très différentes des dispositifs visant les logements. Pour les raisons que j’ai invoquées tout à l'heure, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Sur le plan humain, nous ne pouvons qu’approuver vos propos, mes chères collègues. En revanche, contrairement à ce que vous prétendez, madame Schurch, nous pensons qu’il y a un vrai problème juridique, car cet amendement contredit un jugement. Cette proposition mérite donc sans doute d’être retravaillée. Je sollicite donc le retrait de ces de...

Je le répète, le juge n’est pas obligé de fixer un délai de trois ans. Par ailleurs, le dispositif qui nous est soumis est un retour à la législation antérieure. Le délai, qui était auparavant de trois ans, a été raccourci au cours d’années quelque peu « sécuritaires ». L’Assemblée nationale n’a fait que revenir à la législation antérieure. P...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car une telle clarification entraînerait aussi une déspécialisation des établissements et impliquerait une « adaptabilité », comme vous l’avez dit, ce qui m’inquiète un peu.

La commission émettra en deuxième lecture le même avis défavorable qu’en première lecture, et ce pour les mêmes raisons. Les femmes enceintes ou ayant un jeune enfant ont besoin d’un accompagnement social et psychologique spécifique. On ne peut pas les héberger n’importe où.