Accès au logement et urbanisme rénové

Dans 60 % des cas la caution n'est pas appelable en raison de failles juridiques dans la rédaction du contrat.

L'hostilité qui se fait jour entre Assemblée nationale et Sénat m'inquiète en tant que citoyen. La collaboration avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale, M. Daniel Goldberg a été parfaite, loyale, hier midi encore nous avons discuté d'un amendement sur les flexibles de gaz... J'ai eu la même impression sur la politique de la ville avec Fr...

Tous y auront accès. La GUL ne concerne pas seulement 1,7 % des cas, Madame Schurch, car elle ne couvre pas seulement les impayés. Aujourd'hui les propriétaires bailleurs demandent à 77 % une caution ; les vacances de loyers sont dues principalement à la peur des impayés. Du reste, les investisseurs institutionnels sont maintenant favorables à ...

L'amendement n° 5 supprime, comme en première lecture, la possibilité pour le locataire de demander au bailleur de compléter l'état des lieux. J'y suis défavorable : il ne s'agit pas d'une obligation, puisque la demande peut être refusée, le locataire pouvant alors saisir la commission départementale de conciliation ; si la demande intervient p...

L'amendement n° 124 clarifie la procédure de suspension de la possibilité de congé en cas de procédure d'insalubrité ou de péril. C'est un amendement de clarification, mais très important. L'amendement rédactionnel n° 124 est adopté. Les amendements rédactionnels n°s 109 et 122 sont également adoptés. L'amendement n° 123 supprime des disposi...

L'amendement n° 207 établit des dispositions transitoires offrant un délai jusqu'au 31 décembre 2015 pour les observatoires locaux qui n'auraient pas les statuts ad hoc. L'amendement n° 207 est adopté, ainsi que l'amendement de précision n° 114. Diminuer de 30 % un loyer sur la foi d'un simple bilan énergétique, qui n'est pas un acte de droi...

J'ai bien compris, mais ce n'est pas possible. L'amendement n° 19 n'est pas adopté. Les amendements rédactionnels n°s 129 et 128 sont adoptés. L'amendement n° 40 précise que c'est au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques réellement exceptionnelles, autorisant un complément de loyer. Avis favorable. L'amendement...

L'amendement n° 159 supprime une mention inutile. L'amendement n° 159 est adopté, ainsi que les amendements de coordination n°s 160 et 115. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 4 quater demeure supprimé.

L'amendement n° 162 opère une clarification importante : louer un appartement en meublé touristique constitue bien un changement d'usage. L'amendement de clarification n° 162 est adopté, ainsi que les amendements n°s 163 et 190. L'article 6 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 6 sexies est adopté sa...

L'amendement de suppression n° 3 me surprend. On a d'abord reproché à la GUL la taxe qui l'accompagnait : celle-ci est supprimée. On a ensuite critiqué son coût : l'Inspection générale des finances le chiffre à 420 millions d'euros au grand maximum. On a voulu un dispositif progressif : on l'a eu. Je constate un acharnement à attaquer la GUL qu...

Une telle disposition est prévue. Les amendements n° 181 et 21 rectifié sont adoptés. L'amendement n° 22 devient sans objet. L'article 68 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le locataire que vous prenez en exemple sera protégé par les exceptions prévues aux alinéas 20 et 21, autorisant la délivrance d'une attestation si le locataire endetté a signé un accord d'échelonnement ou si son cas est soumis à une commission de surendettement.

Le propriétaire ne saura pas que son locataire se situe dans une de ces deux situations. L'amendement n° 95 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 96. L'amendement n° 107 supprime une référence redondante avec l'alinéa 46.

L'amendement de précision n° 97 renvoie aux dispositions spécifiques aux meublés pour déterminer le loyer plafond pris en compte pour le calcul des aides de la GUL. L'amendement n° 97 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 82. L'amendement n° 87 supprime une mention prévoyant l'intervention d'un décret ou d'un décret en Conseil d...

Il y aura sans doute un amendement en séance sur le sujet. L'amendement n° 88 est adopté. L'amendement de précision n° 85 est adopté, ainsi que les amendements n°s 99 et 89. L'amendement n° 100 autorise l'agence à communiquer des données aux observatoires des loyers. L'amendement n° 100 est adopté. L'amendement de précision n° 101 est a...

Leur statut figure dans le texte. L'amendement n° 106 est adopté, ainsi que les amendements n°s 102, 103 et 104. Le texte, pour éviter les effets d'aubaine, soumet l'adhésion à la GUL à un délai de carence de six mois. Cependant ce délai n'a pas vocation à s'appliquer en cas de renouvellement du bail : c'est l'objet de l'amendement n° 105. ...

L'amendement n° 132 réécrit l'alinéa 39 pour préciser les dispositions relatives aux professionnels soumis à la loi Hoguet en matière de conflits d'intérêt : ils seront tenus d'informer leurs clients sur les liens qu'ils entretiennent avec les entreprises dont ils proposent les services.

Tout à fait. Ces dispositions figuraient déjà dans le texte, mais la rédaction n'était pas très claire. L'amendement n° 132 est adopté, ainsi que les amendements n°s 134, 135 et 137. L'amendement n° 138 traite de l'habitat indigne. L'agent immobilier pourra signaler au maire tout logement locatif relevant manifestement de cette catégorie.

Ce sera dans le code de déontologie. Les agences ne peuvent se montrer complices, même passivement. L'amendement n° 138 est adopté. L'amendement n° 131 prévoit des sanctions en cas de non-respect des dispositions sur les conflits d'intérêt. L'amendement n° 131 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n° 139. L'article 9 est adop...

Je suis défavorable à l'amendement n° 20 qui étend le champ d'application de la trêve hivernale aux personnes occupant des campements ou des abris de fortune, autrement dit des bidonvilles. L'Assemblée nationale et le Sénat ont beaucoup progressé en première lecture sur la trêve hivernale. Étendre ainsi ces dispositions ne me semble pas opportu...