Accès au logement et urbanisme rénové

Avis favorable. L'amendement n° 75 est adopté. S'agissant du calcul de la majoration des parts sociales de coopératives en cas de cession, l'amendement n° 463 remplace le taux d'intérêt servi au détenteur d'un livret A par l'indice de référence des loyers, ce qui convient mieux à la philosophie anti-patrimoniale des sociétés d'habitat parti...

Nous partageons ces préoccupations, mais la loi de 1989 ne concerne pas ces logements. Avis défavorable. Les comités de résidents constituent déjà une avancée. L'amendement n° 130 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 131.

Le gouvernement a indiqué le 22 mai 2013 que la législation actuelle permet à des gestionnaires de logements-foyers de taxer leur redevance au titre de la TVA à partir du moment où leur activité est assortie de prestations rendues dans des conditions similaires à celles de l'hôtellerie, c'est-à-dire lorsque trois au moins des quatre prestations...

L'amendement n° 28 prévoit un retrait de droit lorsque l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé perçoit des minimas sociaux ou une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Avis favorable, mais je crains que cela ne fasse débat : en cas de sortie, les autres associés devr...

Oui, mais il est difficile de refuser : la situation sociale est très délicate. L'amendement n° 28 est adopté. L'article 22 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 465 prévoit l'agrément par l'État dont je vous ai parlé, s'agissant des organismes menant des opérations relatives à l'occupation des bâtiments par des résidents temporaires. L'amendement n° 465 est adopté. L'article 22 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'excellent amendement n° 96 apporte des précisions sur l'objectif assigné au registre d'immatriculation des syndicats de copropriété. Avis favorable. L'amendement n° 96 est adopté. L'amendement n° 97 est superflu : le décret sera clair. Retrait, ou avis défavorable. L'amendement n° 97 est rejeté. Les amendements n°s 373, 374, et 375 sont...

L'amendement n° 365 supprime la transmission par le syndic de la fiche synthétique à chaque acquéreur, qu'il ne connaît pas...

Je suis très hostile à l'amendement n° 213, qui supprime une avancée très importante du projet de loi, s'agissant des informations devant figurer dans les annonces immobilières. L'amendement n° 213 est rejeté. L'amendement n° 377 est de précision. L'amendement n° 377 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 379 est adopté. L'amendement ...

L'amendement n° 450 apporte une précision importante. L'amendement n° 450 est adopté. L'amendement n° 391 est de cohérence rédactionnelle. L'amendement n° 391 est adopté. L'amendement n° 217 et quelques autres traitent du compte séparé. Celui-ci est une obligation, à laquelle il existe des dérogations, que les syndics ont habilement expl...

Puisque le compte bancaire n'est pas ouvert au nom du syndic mais du syndicat, il est normal que celui-ci choisisse sa banque et que les bénéfices de l'argent déposé lui reviennent. Je comprends les syndics, cela dit.

L'amendement n° 216 rendrait payant le choix d'une autre banque. Avis défavorable. Une telle pénalité serait anormale. L'amendement n° 216 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 210. L'amendement n° 218 supprime la première phrase de l'alinéa 26. Avis défavorable. Si la copropriété n'a plus de syndic, la loi du 10 juillet 1965 impose, pour co...

Elle peut être influencée. Ce sont les assemblées générales, par exemple, qui ont décidé de déroger aux comptes séparés. L'amendement n° 259 est rejeté. L'amendement n° 395 supprime un doublon. L'amendement n° 395 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 384 est adopté. L'amendement n° 221 remplace « six mois » par « trois mois ». Avis...

L'amendement n° 389 est de cohérence. L'amendement n° 389 est adopté. L'article 26 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Madame la ministre, vous avez tenu votre engagement de présenter une loi d'ensemble qui intervient après différentes mesures d'urgence. A ceux qui vous reprochaient de prendre le dossier par petits bouts, vous aviez annoncé une loi importante. La voici. Vous avez signalé des mesures phares comme l'encadrement des loyers, dont une première vers...

Vous aurez à préciser ce qu'il y a dans le texte et apporter des précisions, notamment sur le financement. Je vous remercie pour ce projet, attendu avec impatience dans certains territoires, comme la Seine-Saint-Denis, pour lutter contre ce cancer que constitue la crise du logement.