Questions écrites de Claude Dilain

Préparation des tâches en vue de la future « contrainte pénale »

M. Claude Dilain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement et l'organisation du travail des associations subventionnées par plusieurs ministères. Le financement des associations dédiées aux publics sous main de justice est réparti entre plusieurs ministères puisque leur objet est transversal. Il tient à rappeler que les subventions versées à ce...

Financement des associations départementales d'écoute des adolescents

M. Claude Dilain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la baisse, brutale et non prévue, des financements des associations par l'État, via ses directions départementales de la cohésion sociale (DDCS). Ainsi, le Point accueil écoute jeune (PAEJ) de l'association AMICA des villes de Clichy et Montfermeil a-t-il appris...

Création d'une sous-action dans un programme budgétaire

M. Claude Dilain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le financement des associations dédiées au public sous main de justice. Le secteur des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) est subventionné par les directions régionales et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) et inscrit...

Mention de la surface habitable et décret du Conseil d'État

M. Claude Dilain attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la disposition introduite à l'article 54 de la loi ALUR qui a modifié l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Concernant la mention de la surface habitable d'un lot de copropriété par le vendeur, les professionnels du logeme...

Assurance habitation des copropriétaires

M. Claude Dilain attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'assurance habitation des copropriétaires habitants. Alors que les locataires sont soumis, à raison, à une assurance obligatoire pour leur logement (alinéa g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 8...

Cautionnement solidaire

M. Claude Dilain attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les articles 26-4 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, portant sur la souscription d'un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègem...

Industrie du médicament

M. Claude Dilain attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les évolutions de l'industrie du médicament. Récemment, les journaux - notamment médicaux - titraient que le secteur pharmaceutique diminuait en Europe. En France, les industries du secteur se plaignent, depuis longtemps, de la trop lourde fiscalité et de la rigueur des procédures administratives. En 2012, l...

Situation des maîtres-nageurs sauveteurs

M. Claude Dilain attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Les MNS sont soumis à plusieurs obligations de formation et d'agrément par le ministère des sports, qui sont fondées. Cependant, l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale afin qu'ils pu...

Effectif des enseignants dans les quartiers en difficulté

M. Claude Dilain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la répartition et les effectifs des enseignants notamment dans les quartiers en difficulté. Le ministre a très justement déclaré que le renforcement des moyens de l'éducation nationale dans les territoires prioritaires de la ville était essentiel pour instaurer une égalité réelle entre les territoires. Il se f...

Situation des externats médico-pédagogiques

M. Claude Dilain demande à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale de bien vouloir étudier la situation des externats médico-pédagogiques publics (EMP) et tout particulièrement de l'EMP de Livry-Gargan, en Seine-Saint-Denis. Cet établissement qui accueille des enfants handicapés est devenu vétuste, inadapté et les conditions d'accueil des enfants y sont de plus en plus diffic...

« CERFA gardes à vue » en Seine-Saint-Denis

M. Claude Dilain demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir étudier la situation des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis quant aux difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir le paiement de leurs interventions aux côtés des personnes placées en garde à vue dans ce département. En effet les dispositions prévues dans la circulaire du 12 juillet ...