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Les amendements de Claude Domeizel pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Actuellement, selon l'article 1521 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères « les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ». Cette disposition permet aux propriétaires dont les locaux sont éloignés du point de ramassage des ordures de con...
...pour les uns 200 mètres, pour les autres 500 mètres, ce qui fragilise juridiquement la taxe. En outre, ce cas d'exonération n'est pas adapté aux réalités du monde rural où les habitations sont parfois très éloignées les unes des autres et fait obstacle au développement rationnel de la collecte. Ce phénomène est bien connu en milieu rural :...
L'article 40 octies auquel il est fait allusion n'est pas encore voté, je ne vois donc pas pourquoi je retirerais mon amendement. Il vaut mieux que je le maintienne et, ainsi, il sera satisfait deux fois ! Je préfère qu'il soit adopté dès ce soir. J'ai déjà présenté cet amendement à deux, trois, voire quatre reprises et, chaque fois, on...
L'objet de cet amendement est de proposer que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, calculée sur la taxe d'habitation, soit imposée non pas au propriétaire mais au locataire. En effet, ce dispositif n'est pas très pédagogique car la personne qui bénéficie de la taxe, le locataire, n'est pas celle qui en est redevable, le propriétaire. La...
L'article 107 de la loi de finances pour 2004 a modifié le code général des impôts afin de « remettre les collectivités au coeur de leurs prérogatives fiscales [...], d'apporter une sécurité juridique aux acteurs locaux [...] et d'ouvrir la possibilité aux EPCI ayant institué la taxe de mettre en place un dispositif de rapprochement des taux ap...
